Dans une décision majeure, la Cour suprême reconnaît que les groupes de pression qui veulent intervenir dans une campagne électorale québécoise doivent respecter la loi

12 janvier 2012

Québec, le 12 janvier 2012 – Dans une décision rendue aujourd’hui, la Cour suprême du Canada rejette une demande d’autorisation d’en appeler logée par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés dans une affaire concernant l’intervention de tiers dans une campagne électorale provinciale. Ce faisant, le plus haut tribunal du pays confirme la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales et qui empêchent une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. La Cour suprême reconnaît ainsi la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle des dépenses électorales et qui visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral.

Les faits de la cause remontent aux élections générales de 2003, alors que la FTQ avait lancé une offensive de communication pour inciter les électeurs à ne pas voter pour l’Action démocratique du Québec/Équipe Mario Dumont. La centrale syndicale et des syndicats affiliés avaient notamment distribué des dépliants partisans, sans que les dépenses afférentes aient été autorisées par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat, ce qui leur avait valu des poursuites du Directeur général des élections (DGE). La centrale et ses affiliés avaient alors contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale en affirmant que leur liberté d’expression avait été illégalement brimée. Devant les arguments du Procureur général du Québec, autant la Cour du Québec, la Cour supérieure, que la Cour d’appel du Québec ont rejeté cette prétention au cours des sept dernières années.

Le régime québécois de contrôle des dépenses électorales interdit à des tiers d’intervenir dans une campagne électorale en défrayant le coût de biens ou de services pour favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat. La loi québécoise place ainsi le citoyen-électeur, qui verse une contribution politique, au centre du processus électoral.  Elle protège en effet son pouvoir en empêchant que des tiers fortunés puissent influencer le cours d’une campagne électorale en faisant des dépenses non autorisées.

Par le fait même, la loi québécoise favorise également l’égalité entre les partis et les candidats en évitant que n’interviennent dans le débat électoral des tiers possédant de larges moyens financiers et qui viendraient rompre l’équilibre des forces en présence par des campagnes de communication agressives.

Dans les faits, c’est un agent officiel attaché à un parti ou à un candidat qui seul a le pouvoir d’autoriser une dépense électorale. L’agent officiel a aussi l’obligation de respecter les maximums de dépenses établis en vertu de la Loi électorale. Cette responsabilité qu’il a de contrôler entièrement les dépenses est au cœur de la mécanique permettant d’atteindre les objectifs d’équité qui sont les fondements des lois électorales québécoises.

  

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