Mise à jour d'un certain nombre de peines relatives à des infractions à la Loi électorale

3 février 2012

Amendes plus sévères
Respect maximal de la Loi électorale 

Pour bien montrer l’importance qu’elle accorde au respect de la Loi électorale, qui est au cœur de notre démocratie, l’Assemblée nationale a revu récemment  à la hausse plusieurs amendes concernant des infractions aux règles sur les scrutins, le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales. Plusieurs circonstances favorisaient cette mise à jour. 

Un examen des dispositions pénales de la Loi électorale révèle que la grande majorité des amendes n’avaient pas été mises à jour depuis 10 ans et plus, et dans certains cas, depuis plus de 20 ans. Pour favoriser un meilleur respect de la Loi, étant donné le temps qui passe, il convenait de majorer les amendes et de les rendre plus sévères. 

L’adoption de trois lois concernant le financement des partis politiques, en décembre 2010, a été l’occasion d’augmenter significativement la sévérité des amendes punissant un certain nombre d’infractions. D’autres dispositions pénales concernant le rôle du représentant et de l’agent officiel, la sollicitation de contributions et les dépenses électorales n’ont pas été revues lors de cet exercice. Dans un souci d’harmonisation, il convenait de faire une mise à niveau des autres amendes prévues par la Loi.

 Des élections générales auront lieu au Québec d’ici deux ans. Or, la majorité des infractions ayant fait l’objet d’un examen concerne les scrutins et particulièrement les électeurs (exercice du droit de vote, gestion de la liste électorale, accès aux endroits de votation). Dans ce contexte, et dans le but de favoriser un meilleur respect de la Loi lors des prochaines élections, il convenait de mettre à jour, dans ce cas également,  les peines se rapportant aux infractions concernant les scrutins.  

Quelques exemples d’amendes plus sévères 

En matière de scrutins… 

Inscrire sur la liste électorale permanente ou sur une liste électorale le nom d’une personne qui ne devrait pas y apparaître (551.1 LE)

  • L’amende de 500 $ à 2 000 $ est augmentée de 5 000 $ à 20 000 $ et de 10 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans.

 Utiliser ou communiquer un renseignement relatif aux électeurs à quiconque n’y a pas légalement droit (551.1.1) 

  • L’amende de 500 $ à 2 000 $ devient : 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne physique et 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale 

Poser sa candidature alors qu’on n’est pas éligible, appuyer une déclaration de candidature sans être un électeur inscrit sur la liste électorale, déclarer faussement que l’on connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature (552 LE) 

  • L’amende de 100 $ à 1 000 $ devient : 500 $ à 10 000 $ et 3 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les cinq ans. 

Voter plus d’une fois à la même élection, voter sans en avoir le droit (553.1 LE) 

  • L’amende de 500 $ à 2 000 devient : de 5 000 $ à 20 000 $ et de 10 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. 

Falsifier un relevé de dépouillement ou détruire un bulletin de vote avant les délais prescrits par la Loi (554 LE) 

  • L’amende de 100 $ à 1 000 $ devient : de 5 000 $ à 20 000 $ et de 10 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. 

Ne pas accorder quatre heures consécutives à un électeur pour lui permettre d’aller voter le jour du scrutin, ou faire en sorte qu’un employé refuse d’être membre du personnel électoral (556 LE) 

  • Pour une personne physique, l’amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et de 200 $ à 2 000 $ pour une récidive dans les 5 ans devient : de 1 000 $ à 10 000 $ et de 10 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. 
  • Pour une personne morale, l’amende de 300 $ à 3 000 $ pour une première infraction et de 600 $ à 6 000 $ pour une récidive dans les cinq ans devient : 5 000 $ à 30 000 $ et 20 000 $ à 60 000 $ pour une récidive dans les 10 ans. 

Tenter d’influencer le vote d’un électeur en lui promettant ou en lui accordant un don ou un autre avantage, ou s’abstenir de voter ou accepter de voter en faveur d’un candidat parce qu’on a reçu un don ou un autre avantage (558 LE) 

  • L’amende de 1 000 $ à 10 000 $ devient : 5 000 $ à 20 000 $ et 10 000 $ à 30 000 $ en cas de récidive dans les 10 ans. 

En matière de financement… 

Lorsqu’on est agent officiel, autoriser des dépenses électorales dépassant le maximum permis par la loi, remettre un faux rapport, produire une pièce justificative fausse ou falsifiée (559 LE) 

  • L’amende de 1 000 $ à 10 000 $ devient : 5 000 $ à 20 000 $ 

Lorsqu’on est représentant officiel, remettre un faux rapport, produire une pièce justificative fausse ou falsifiée (559.0.1 LE) 

  • L’amende de 1 000 $ à 10 000 $ devient : 5 000 $ à 20 000 $. 

Lorsqu’on est chef d’un parti politique, permettre qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la loi (560 LE) 

  • L’amende de 1 000 $ à 10 000 $ devient : 5 000 $ à 20 000 $  

Solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses sans détenir une autorisation du Directeur général des élections (561 LE) 

  • Pour une personne physique, l’amende de 1 000 $ à 10 000 $ devient : 5 000 $ à 20 000 $ 
  • Pour une personne morale, l’amende de 3 000 $ à 30 000 $ devient : 10 000 $ à 50 000 $


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