Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Trois plaidoyers de culpabilité sont enregistrés et neuf condamnations sont confirmées

15 février 2012

Québec, le 15 février 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que trois plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés dans le Bas Saint-Laurent et dans Lanaudière, concernant des infractions à la Loi électorale (LE). Le DGE rappelle également que neuf condamnations concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et six de ses syndicats affiliés ont été confirmées par la Cour suprême du Canada et, qu’en conséquence, on leur réclame des amendes totalisant 7 500 $ plus les frais.

Bas-Saint-Laurent et Lanaudière

Une première affaire remonte à l’élection partielle du 29 novembre 2010 dans la circonscription de Kamouraska-Témiscouata. Durant la période d’interdiction de publicité, M. Manuel Dionne a illégalement fait publier des annonces ayant trait à l’élection du candidat André Simard dans les éditions du 3 novembre du journal Le Placoteux et du journal Le Saint-Laurent Portage. Après avoir plaidé coupable aux deux constats d’infraction émis contre lui, M. Dionne a payé les amendes réclamées de 500 $ plus les frais.

Une autre poursuite a été intentée dans la région de Lanaudière. Alors qu’il était candidat aux élections générales du 8 décembre 2008 dans la circonscription de Masson, M. David Grégoire a recueilli une contribution de plus de 200 $ en argent sans avoir la qualité de représentant officiel ou de personne désignée à cette fin, contrevenant ainsi à la Loi électorale. Il a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité au DGE et il a payé l’amende de 500 $.

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et syndicats affiliés

Le 12 janvier dernier la Cour suprême du Canada rejetait une demande d’autorisation d’en appeler logée par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six de ses syndicats affiliés dans une affaire concernant l’intervention de tiers dans une campagne électorale provinciale. Ce faisant, le plus haut tribunal du pays confirmait la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales et qui empêchent une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel.

Les faits de la cause remontent aux élections générales de 2003, alors que la FTQ avait lancé une offensive de communication pour inciter les électeurs à ne pas voter pour l’Action démocratique du Québec/Équipe Mario Dumont. La centrale syndicale et des syndicats affiliés avaient notamment distribué des dépliants partisans, sans que les dépenses afférentes aient été autorisées par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat, ce qui leur avait valu des poursuites du Directeur général des élections (DGE). La centrale et ses affiliés avaient alors contesté la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale en affirmant que leur liberté d’expression avait été illégalement brimée. Devant les arguments du Procureur général du Québec, autant la Cour du Québec, la Cour supérieure que la Cour d’appel du Québec ont rejeté cette prétention au cours des sept dernières années.

À la suite de cette décision de la Cour suprême, des amendes de 3000 $ et de 1 000 $ sont réclamées à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Deux amendes de 500 $ sont réclamées au Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal. Des amendes de 500 $ sont également réclamées aux sections 414 et 427 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, aux sections locales 7649 et 7801-A des Métallurgistes Unis d’Amérique, ainsi qu’au Syndicat des employés de bureau et de loisir de la Ville de Baie-Comeau, affilié également au Syndicat canadien de la fonction publique. Des frais devront également être versés dans tous les cas.

 

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