Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Six plaidoyers de culpabilité sont enregistrés et six condamnations sont prononcées

20 février 2012

Québec, le 20 février 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que six plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et six condamnations ont été prononcées à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Dans la région de Québec

À Québec, en novembre 2005, M. Kent Lachance a aidé quatre entreprises (personnes morales) à verser des contributions, au montant de 10 000 $, chacune au Parti Vision Québec, ce qui contrevenait à la LERM, puisque seul un électeur peut faire un don à un parti politique. Après audition, la Cour du Québec a condamné M. Lachance à quatre amendes de 500 $ plus les frais, pour un total de 2 552 $.

À Montréal

À Montréal, en juin 2009, Mme Josée Veilleux et M. Simon Rodrigue ont fait des contributions de 1 000 $ chacun au parti Vision Montréal alors qu’ils n’étaient pas électeurs dans cette municipalité. Les deux contrevenants ont déposé des plaidoyers de culpabilité à la Cour du Québec et ont tous deux payé une somme de 638 $, soit des amendes de 500 $ plus les frais.

En Montégérie

Lors de la période électorale précédant les élections générales municipales du 1er novembre 2009, à Sainte-Anne-de-Sabrevois, M. Jocelyn Lapointe a fait de la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote. Après qu’il ait déposé un plaidoyer de culpabilité, cette infraction à la LERM lui a valu une amende de 500 $ plus les frais, soit un total de 644 $.

En avril 2011, à Marieville, la représentante officielle du Parti municipal Marieville-Équipe Marchand, Mme Katia Lefebvre, a omis de transmettre le rapport financier du parti au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, Mme Lefebvre a payé une amende de 300 $ plus les frais, soit un total de 444 $.

Un candidat indépendant à l’élection générale municipale du 1er novembre 2009 à Saint-Lazare, M. Chico Lévy, était son propre représentant officiel et son propre agent officiel. À ce titre, il a omis de déposer son rapport financier et son rapport de dépenses électorales au plus tard le 30 janvier 2010, comme le prévoyait la LERM. À l’issue d’une audition par défaut tenue en décembre 2011 en Cour du Québec, le juge l’a condamné à payer une somme de 324 $, soit une amende de 250 $ plus les frais.

Dans la région des Laurentides

À Lorraine, en avril 2011, M. Martin Leclerc a omis de transmettre au trésorier de la municipalité, dans les délais prévus à la LERM, le rapport financier du parti Équipe Ayoub dont il était le représentant officiel. À la suite d’une audition par défaut en janvier dernier à la Cour du Québec, M. Leclerc a été condamné à payer une amende de 200 $ plus les frais.

Dans la région du Saguenay

À Larouche en mai et en août 2009, à l’occasion de deux procédures d’enregistrement visant à déterminer si un référendum municipal aurait lieu, le maire Réjean Lévesque a fait de la publicité manifestant son opposition à la tenue d’un scrutin, à l’endroit où les personnes habiles à voter de la municipalité pouvaient venir signer le registre. Ce faisant, il contrevenait à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En décembre dernier, après avoir enregistré deux plaidoyers de culpabilité à la date où le procès devait avoir lieu, M. Lévesque a été condamné par le juge à payer deux amendes de 500 $ plus les frais, pour un total de 1 276 $.

 

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