Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Neuf plaidoyers de culpabilité sont enregistrés et cinq condamnations sont prononcées à la suite d'infractions à la LERM

2 mai 2012

Québec, le 2 mai 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que neuf plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et cinq condamnations ont été prononcées à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Québec

À Québec, en novembre 2005, alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur, la firme Les Investissements Rock Cloutier inc. a versé une contribution au parti Vision Québec, contrevenant ainsi aux dispositions sur le financement des partis politiques de la LERM. Le 11 avril dernier, la Cour du Québec a reconnu la contrevenante coupable du chef d’accusation porté contre elle et l’a condamnée à payer une amende de 500 $, plus les frais.

En juin 2009, un citoyen de la Ville de Québec, M. Gilles Laberge, a versé une contribution de 1 000 $ au parti Vision Montréal alors qu’il n’était pas un électeur de la Ville de Montréal, ce qui contrevient aux règles sur le financement contenues à la LERM. En janvier dernier, M. Laberge a déposé un plaidoyer de culpabilité au Palais de justice de Québec et il a payé une amende de 500 $, plus les frais.

En Mauricie

À Shawinigan, durant la période électorale précédant les élections municipales du 1er novembre 2009, M. Jean-Guy Poulin a fait une dépense électorale alors qu’il n’avait pas la qualité d’agent officiel. Il a ainsi fait publier une annonce défavorisant des candidats en lice pour ces élections dans le journal L’Hebdo du Saint-Maurice. Ce faisant, M. Poulin contrevenait aux règles de la LERM concernant le contrôle des dépenses électorales. Au terme de l’audition tenue en mars dernier, la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable de l’accusation portée contre lui et l’a condamné à payer une amende de 500 $ plus les frais.

Dans les Laurentides

En juin 2009, dans le contexte de l’élection municipale qui allait avoir lieu le 1er novembre à Boisbriand, M. Lino Zambito a tenté d’obtenir qu’une personne s’abstienne de poser sa candidature à la mairie de cette ville en lui promettant un avantage. Le 26 avril dernier, M. Zambito plaidait coupable à l’accusation portée contre lui. L’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse au sens de la LERM, le contrevenant perd l’exercice de ses droits électoraux pour une période de cinq ans et ce, aux paliers électifs provincial, municipal et scolaire. Notamment, il n’a plus la qualité d’électeur, ne peut se présenter comme candidat à une élection et ne peut non plus verser une contribution à un parti politique ou à un candidat indépendant autorisé. 

Dans Lanaudière

À Saint-Calixte, en avril 2011, Mme Diane Lafleur a omis de transmettre au trésorier de la municipalité, dans les délais prévus par la Loi, le rapport financier du Parti gestion démocratique. Elle manquait ainsi à ses obligations de représentante officielle du parti et contrevenait aux règles contenues à la LERM. Le 11 avril dernier, Mme Lafleur a déposé un plaidoyer de culpabilité au Palais de justice de Joliette et a payé une amende de 150 $ plus les frais.

À Sainte-Julienne, en avril 2011, la représentante officielle du parti Progrès Sainte-Julienne – Équipe Claude Roy, Mme Jeannine Morissette, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité le rapport financier du parti dans les délais prévus par la Loi. En mars dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité au Palais de justice de Joliette et a payé une amende de 300 $ plus les frais.

À Montréal

En mai 2009, Mme Concetta Tomasino, une citoyenne de  Boucherville, a versé une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Harel – Vision Montréal alors qu’elle n’était pas une électrice de la Ville de Montréal. Elle contrevenait ainsi aux règles sur le financement des partis politiques de la LERM. Le 10 avril dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité à l’accusation déposée contre elle et la Cour du Québec l’a condamnée à payer une amende de 1 500 $ plus les frais.

En mai 2009, M. Enzo Fatigati, un citoyen de Boucherville, a versé une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Harel – Vision Montréal, sans être un électeur de la Ville de Montréal. Le 10 avril dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité à l’accusation déposée contre lui et il a été condamné à payer une amende de 1 500 $ plus les frais.

Deux années de suite, soit en 2010 et 2011, la représentante officielle du parti Ethnic Party of Montreal / Parti ethnique de Montréal, Mme Nazia Hossain Islam, a omis de transmettre au trésorier de la Ville de Montréal, dans les délais prévus par la Loi, les rapports financiers annuels prévus par la LERM. En mars dernier, après avoir reconnu la contrevenante coupable des deux chefs d’accusation portés contre elle, la Cour du Québec a condamné Mme Hossain Islam à deux amendes de 1 500 $ plus les frais.

En Montérégie

Durant la période électorale précédant l’élection partielle municipale du 6 avril 2008 dans la municipalité de Saint-Constant. M. Luc Bourassa a alors distribué un communiqué favorisant la candidature à la mairie de M. Gilles Pépin et a ainsi aidé à ce qu’une dépense électorale soit faite sans avoir été autorisée par un agent officiel. Le 4 avril dernier, un juge de paix magistrat a déclaré M. Bourassa coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et l’a condamné à payer une amende de 500 $ plus les frais.

À Boucherville, en octobre 2009, le candidat aux élections municipales Rémi Bergeron a permis que des dépenses électorales soient faites ou acquittées autrement que de la façon prévue à la LERM. Il contrevenait ainsi aux règles concernant le contrôle des dépenses électorales. En mars dernier, M. Bergeron a déposé un plaidoyer de culpabilité et il a été condamné à une amende de 1 000 $ plus les frais. L’infraction constitue par ailleurs une manœuvre électorale frauduleuse au sens de la Loi, ce qui fait en sorte que le contrevenant est privé de ses droits électoraux pour une période de cinq ans.

Par ailleurs, l’agent et représentant officiel de M. Bergeron, M. Denis Ouellet, a omis, au printemps 2010, de transmettre au trésorier de la municipalité de Boucherville, dans les délais prévus par la Loi, les rapports financier et de dépenses électorales prescrits par la LERM. En mars dernier, M. Ouellet a déposé un plaidoyer de culpabilité à l’accusation portée contre lui et il a été condamné à payer une amende de 500 $ plus les frais, soit un total de 638 $.

En mars 2010, le représentant officiel du parti Action Longueuil – Équipe Caroline St-Hilaire a transmis un rapport financier qui contenait une mention ou un renseignement faux à l’égard d’activités politiques du parti. En mars dernier, le parti a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a payé une amende de 3 000 $, plus les frais.

 

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