Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - 18 plaidoyers de culpabilité sont enregistrés et deux condamnations sont prononcées à la suite d'infractions à la LERM

21 juin 2012

Québec, le 21 juin 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que 18 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que deux condamnations ont été prononcées à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Montréal

Le parti Vision Montréal a plaidé coupable à 16 constats d’infraction pour avoir aidé des électrices et des électeurs à contracter des cautionnements pour des montants excédant la limite permise par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

L’historique judiciaire de la cause remonte au mois de mars 2011, alors que le DGE avait poursuivi 16 conseillères et conseillers municipaux de Vision Montréal, après qu’ils aient cautionné des emprunts du parti pour des montants supérieurs à 10 000 $, soit le maximum permis par la LERM. À ce moment, les personnes ayant reçu les constats d’infraction avaient plaidé non coupable. En mai dernier, le DGE a poursuivi le parti pour avoir aidé les conseillères et les conseillers à commettre les infractions, en considérant l’implication de la chef du parti, Mme Louise Harel dans les actes reprochés. Par la suite, Vision Montréal a plaidé coupable aux 16 accusations portées contre lui et s’est engagé à verser une amende de 500 $ pour chacune des infractions. Le 1er juin dernier, étant donné les plaidoyers déposés par le parti, le DGE a demandé à la Cour du Québec de retirer les constats d’infraction émis en mars 2011 contre les conseillères et conseillers municipal, ce que le tribunal a accepté.

Toujours dans la même affaire, la chef du parti Vision Montréal, Mme Louise Harel, a également plaidé coupable à l’infraction d’avoir contracté un cautionnement dépassant la limite permise de 10 000 $. Après avoir enregistré le plaidoyer, le tribunal l’a condamnée à payer une amende de 500 $.

Pour sa part, la directrice générale de Vision Montréal, Mme Soraya Martinez, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir aidé Mme Louise Harel à commettre l’infraction sus-mentionnée. Le juge l’a condamnée à payer une amende de 500 $.

En Estrie

M. Marc Charron a posé sa candidature à un poste de membre du conseil de la municipalité de Scotstown, dans le cadre de l’élection partielle du 4 juillet 2010, en sachant qu’il n’était pas éligible. En effet, préalablement à l’élection, M. Charron avait été reconnu coupable d’une infraction criminelle et condamné à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement. À l’issue d’une audition par défaut qui a été tenue le 1er juin dernier, la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable de l’infraction reprochée et l’a condamné à payer une amende de 500 $.

Dans Lanaudière

À L’Assomption, en avril 2011, le représentant officiel du parti Équipe Pierre Gour, M. Mario Prieur, a omis de remettre au trésorier de la municipalité le rapport financier annuel de la formation politique dans les délais prévus par la LERM. Au terme d’une audition par défaut, le 31 mai dernier, le présumé contrevenant a été déclaré coupable et le tribunal l’a condamné à payer une amende de 1 500 $.

 

– 30 –



Catégories : Municipal, Infractions à la LERM