Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Un plaidoyer de culpabilité est enregistré et une condamnation est prononcée dans des dossiers relatifs au financement des partis politiques

12 mars 2013

Québec, le 12 mars 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population qu’un plaidoyer de culpabilité a été enregistré et qu’une condamnation a été prononcée dans des dossiers concernant des infractions à la Loi électorale (LE) et relatives au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales.

Au Centre du Québec

À Victoriaville, en mai 2011, le représentant officiel du Parti conservateur du Québec, M. Robert Jutras, a omis de transmettre au Directeur général des élections le rapport financier de cette formation politique. Le rapport devait être transmis au plus tard le 30 avril 2011.

Le 15 janvier dernier, date fixée pour l’audition, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Le juge l’a condamné à payer des amendes totalisant 1 100 $.

En Mauricie

À Grand-Mère, en mars 2009, un candidat indépendant à l’élection générale du 8 décembre 2008, M. Yves Demers, a aidé son agente officielle à faire une fausse déclaration au soutien de son rapport de dépenses électorales.

À l’issue de l’audition qui a eu lieu le 12 décembre 2012, le juge de la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et l’a condamné à payer une amende de 1 000 $.

L’infraction reprochée constitue une manœuvre électorale frauduleuse. M. Demers perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidat à une élection, et ce, pour une période de cinq ans.

 

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