Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des infractions à la LERM mènent à une condamnation et à 13 plaidoyers de culpabilité

22 mars 2013

Québec, le 22 mars 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population qu’une condamnation a été prononcée et que 13 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Dans Lanaudière

Les plaidoyers de culpabilité enregistrés dans Lanaudière font suite aux élections municipales du 1er novembre 2009 à Joliette.

Le candidat Bernard Gagnon a été accusé d’avoir permis qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la Loi. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1 000 $. De plus, l’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, M. Gagnon se voit privé de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans.

Mme Lucie Berger était représentante et agente officielle de M. Gagnon. À titre d’agente officielle, elle a transmis en février 2010 un rapport de dépenses électorales incomplet ou contenant une mention ou un renseignement faux. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamnée à payer une amende de 1 000 $. L’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, Mme Berger se voit privée de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans. Par ailleurs, exerçant ses fonctions de représentante officielle, Mme Berger a omis, en 2011, de transmettre dans les délais prévus par la Loi un rapport financier additionnel, ce qui lui a valu une amende de 500 $.

M. Jean-François Malo était agent et représentant officiel de deux candidats aux élections de novembre 2009 à Joliette, soit MM. Michel Lefrançois et Robert Ouellet. À titre d’agent officiel de M. Lefrançois, il a transmis en février 2010 un rapport de dépenses électorales incomplet ou contenant une mention ou un renseignement faux. Après le dépôt de son plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1 000 $. L’infraction commise étant une manœuvre électorale frauduleuse, M. Malo se voit privé de ses droits électoraux aux niveaux provincial, municipal et scolaire durant une période de cinq ans. Exerçant par ailleurs ses fonctions de représentant officiel du candidat Lefrançois, il a omis, en 2011, de transmettre dans les délais prévus par la Loi un rapport financier additionnel, ce qui lui a valu une amende de 500 $ plus les frais. Dans deux autres dossiers, M. Malo a commis des infractions semblables à titre d’agent et de représentant officiel du candidat Robert Ouellet. Ses plaidoyers de culpabilité lui ont valu les mêmes peines, soit des amendes de 1 000 $ et de 500 $. Il demeurera toutefois privé de ses droits électoraux pour une seule période de cinq ans.

Toujours dans le contexte des élections municipales de novembre 2009 à Joliette, les Immeubles Famille Malo inc. ont plaidé coupable à trois constats d’infraction qui leur reprochaient d’avoir versé illégalement, en octobre 2009, des contributions aux candidats indépendants Bernard Gagnon, Michel Lefrançois et Robert Ouellet. Dans les faits, la compagnie a payé trois factures soumises par un graphiste, ce qui constituait une contribution que ne pouvait faire une personne morale. Les Immeubles Famille Malo inc. ont enregistré donc enregistré trois plaidoyers de culpabilité qui lui ont valu trois amendes de 500 $.

Dans les Laurentides

À Lachute, en septembre 2009, le chef du parti Équipe Mayer, M. Daniel Mayer, a contracté un cautionnement de 15 000 $ en garantie d’un prêt octroyé à sa formation politique. Or, il savait que ce montant excédait la limite de 10 000 $ prévue à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En enregistrant un plaidoyer de culpabilité, le contrevenant a payé une amende de 500 $.

Par ailleurs, M. Hubert Pilon, représentant officiel de M. Mayer, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir obtenu de lui qu’il cautionne l’emprunt de 15 000 $ susmentionné, en sachant que cela aurait pour effet de lui faire dépasser le maximum de 10 000 $ permis pour un cautionnement. En faisant parvenir son plaidoyer de culpabilité, M. Pilon a payé une amende de 500 $.

À Montréal

À Montréal, en septembre 2008, M. François Morin a versé autrement qu’à même ses propres biens une contribution de 500 $ au parti Équipe Harel – Vision Montréal. Il a en fait versé, comme si c’était une contribution personnelle, une somme que lui a remise M. Jean-Yves Duthel, ce qui contrevenait aux règles sur le financement de la LERM. Après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité, M. Morin a payé une amende de 500 $.

À Québec

Alors qu’il avait été candidat indépendant aux élections municipales du 1er novembre 2009 dans la Ville de Québec, M. Jocelyn Lavoie aurait dû remplacer son représentant officiel qui avait démissionné en octobre 2010, de façon à ce qu’il y en ait un en poste jusqu’au 31 décembre de la même année. La LERM prévoit en effet que la vacance d’un représentant officiel doit être comblée le plus tôt possible. À l’issue d’une audition par défaut qui a eu lieu le 8 février dernier, la Cour du Québec a déclaré le présumé contrevenant coupable et lui a imposé une amende de 500 $.

  

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