Financement illégal des partis politiques - Le DGE avise des partis politiques provinciaux et municipaux que le remboursement de contributions illégales pourra leur être demandé

22 mars 2013

Québec, le 22 mars 2013 – Les récentes révélations faites à la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) amènent le Directeur général des élections du Québec à s’adresser à des partis politiques provinciaux et municipaux pour les aviser que le remboursement de contributions non conformes pourra leur être demandé. Le DGE a expédié aujourd’hui des lettres en ce sens à trois partis provinciaux et neuf partis municipaux.

Par « contribution non conforme », on entend par exemple une somme versée à un parti politique par l’entremise d’un prête-nom. Plusieurs témoins entendus récemment à la commission Charbonneau ont admis avoir utilisé ce stratagème pour financer certains partis provinciaux et municipaux. Le DGE ne peut toutefois réclamer de remboursement immédiatement parce qu’il doit connaître précisément, au préalable, l’identité des donateurs, le montant des contributions, ainsi que le moment où elles ont été versées au parti politique.

Dans le cas où des contributions sont remboursées par un parti, la loi prévoit ce qu’il en adviendra. La Loi électorale, où l’on trouve les règles sur le financement des partis provinciaux, stipule que les sommes sont ensuite acheminées au ministre des Finances. Un mécanisme semblable est prévu dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Dans ce cas, le montant de la contribution illégale est remis au trésorier de la municipalité pour être versé au fonds général de celle-ci. Autant au niveau provincial qu’au niveau municipal, les contributions versées il y a plus de cinq ans de la connaissance du fait n’ont pas à être remboursées.

  

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