Financement illégal des partis politiques - Le DGE émet 50 constats d'infraction à Mascouche

18 avril 2013

Québec, le 18 avril 2013 – Une enquête effectuée par le Directeur général des élections du Québec quant au financement du parti Équipe Marcotte/Ralliement Mascouche pour l’année financière 2009 amène le DGE à émettre 50 constats d’infraction qui seront signifiés à compter d’aujourd’hui aux différents contrevenants poursuivis devant la Cour du Québec.

26 de ces constats s’adressent à des électrices ou des électeurs dont la contribution au parti n’a pas été faite à même leurs propres biens et qui ont participé à un stratagème de prête-nom. Par ailleurs, 23 constats d’infraction ont été émis contre six personnes qui ont participé au remboursement des contributions illégales et qui sont donc poursuivies pour complicité. En outre, une personne est poursuivie pour avoir fait une dépense électorale sans être agent officiel d’un candidat ou d’un parti politique durant la période électorale ayant précédé les élections du 1er novembre 2009.

L’identité des personnes faisant l’objet d’une poursuite sera rendue publique lorsque tous les constats d’infraction seront signifiés.

 

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