Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Six plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés dans des dossiers relatifs au financement des partis politiques

15 mai 2013

Québec, le 15 mai 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que six plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés dans des dossiers concernant des infractions à la Loi électorale (LE) et relatives au financement des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales.

 Dans Lanaudière

À Mascouche, lors de la période électorale de l’élection générale de 2008, M. Louis-Georges Boudreault a aidé à ce que des contributions à M. David Grégoire, candidat aux élections générales dans la circonscription de Masson, soient versées autrement que par les moyens prescrits par la loi, soit par le moyen d’un chèque si le montant excède 100 $

Le 17 avril 2013, lors de l’audition de la cause, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Le juge a condamné M. Boudreault à payer une amende de 1 000 $.

 À Québec

À la fin mars 2008, Les Gestions Michel Fortier inc. a versé une contribution au Parti libéral du Québec. N’ayant pas la qualité d’électeur, le juge l’a condamnée à payer une amende de 665 $

Toujours en fin mars 2008, Yvon Girard a, par ses actes, aidé à ce qu’une contribution au Parti libéral du Québec soit effectuée par les compagnies « Les Gestions Michel Fortier inc. » et « 9047-8496 Québec inc. », qui fait affaire sous le nom Limo Bus. Ces dernières n’ont pas la qualité d’électeur. Le contrevenant nous a fait parvenir, le 19 mars dernier, un plaidoyer de culpabilité pour les deux chefs d’accusations portés contre lui. Dans chacun des cas, il a payé l’amende de 500 $.

 Dans Chaudière-Appalaches

À Saint-Georges, la représentante officielle du parti Québec – Révolution démocratique, Mme Claude Bourque, a omis de transmettre au plus tard le 30 avril 2012 au Directeur général des élections le rapport financier de cette formation politique.

La contrevenante nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité le 28 janvier dernier sur le chef d’accusation porté sur elle. Elle devra payer une amende de 700 $.

 À Montréal

M. Michael Viglas, au cours de l’année civile 2008, a contribué au Parti libéral du Québec au-delà de la limite permise de l’époque qui était de 3 000 $.

Le 9 avril dernier, le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé une amende de 3 500 $.

  

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