Financement politique municipal - La réforme transitoire du financement politique municipal entre en vigueur aujourd’hui

21 juin 2013

Québec, le 21 juin 2013 – La réforme du financement politique municipal introduite par le projet de loi no 26 est maintenant en vigueur. Il s’agit d’un régime transitoire institué dans le contexte des élections générales municipales du 3 novembre prochain. Les 185 municipalités de plus de 5 000 habitants assujetties aux règles sur le financement du chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) sont touchées par la réforme. Dans plus de 900 municipalités comptant moins de 5 000 habitants (assujetties au chapitre XIV de la LERM), les candidates et les candidats aux élections municipales devront maintenant se conformer à de nouvelles règles concernant les dons.

Contributions, dépenses électorales et dons

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement concerne en premier lieu les municipalités de 5 000 habitants ou plus. Elle y réduit la limite annuelle permise des contributions par un électeur de 1000 $ à 300 $ à chacun des partis politiques ou des candidats indépendants autorisés. La candidate ou le candidat peut cependant contribuer pour un montant additionnel de 700 $ à sa propre campagne, ce qui équivaut à une contribution totale de 1 000 $. La nouvelle loi abaisse également de 30 % le maximum permis de dépenses électorales. Elle rehausse toutefois de 50 % à 70 % la portion de dépenses électorales qui pourront être remboursées par le trésorier, sur le fonds général de la municipalité, dans la mesure où les conditions de la loi sont remplies.

Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, de nouvelles règles concernant le versement des dons ont été introduites. Le don qu’une personne physique peut faire pour appuyer une candidate ou un candidat est maintenant plafonné à 300 $. La candidate ou le candidat peut toutefois contribuer pour un montant additionnel de 700 $ à sa propre campagne, ce qui équivaut à une contribution totale de 1 000 $. Tout don de 100 $ et plus doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre mode de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré de son compte personnel. Le paiement doit être fait au nom du candidat.

Infractions et sanctions pénales

Pour les municipalités assujetties au chapitre XIII de la Loi, une nouvelle infraction pénale est créée permettant de poursuivre devant la Cour du Québec l’électeur dont la contribution de 100 $ et plus n’est pas faite par chèque ou au moyen d’un autre ordre de paiement. Cette nouvelle infraction est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $.

Dans les municipalités assujetties au chapitre XIV de la LERM, le DGE peut maintenant poursuivre devant la Cour du Québec une personne dont le don excède le maximum permis par la loi. Une candidate ou un candidat qui recueille une somme d’argent qui fait en sorte que le donateur excède le maximum de 300 $ permis par la loi peut être poursuivi. C’est également le cas pour une personne qui recueille ladite somme pour la candidate ou le candidat. Ces nouvelles infractions sont passibles d’une amende de 5 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Une page Web présentant les grandes lignes de la réforme peut être consultée sur le site Web du Directeur général des élections du Québec à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/contributions-municipales/francais/?utm_source=Site%2BCorpo&utm_medium=Visionneuse&utm_content=fr&utm_campaign=pl26

Nouveau mécanisme de transparence

Dans le contexte de la réforme adoptée par l’Assemblée nationale, le DGE mettra en place un nouveau mécanisme de transparence en vertu duquel il publiera, sur son site Web, des informations concernant le financement et les dépenses des partis politiques et des candidats indépendants municipaux. À compter de l’an prochain, on pourra trouver sur le site des informations concernant les personnes qui ont versé des contributions de 100 $ ou plus et ce, dans l’ensemble des municipalités du Québec. Une mise à jour devrait être faite à tous les trois mois. De plus, un résumé des rapports financiers et de dépenses électorales des partis et des candidats indépendants autorisés sera affiché sur le site Web.

 

– 30 –



Catégories : Municipal, Financement municipal