Financement sectoriel des partis politiques - Le DGE dépose 37 constats d'infraction dans une affaire de prête-noms

13 septembre 2013

Québec, le 13 septembre 2013 – Dans la foulée de ses vérifications en matière de financement sectoriel des partis politiques provinciaux et municipaux, le Directeur général des élections du Québec vient de déposer 37 constats d’infraction contre quatre personnes physiques et une compagnie de construction de la région montréalaise. 34 des 37 constats ont trait à un stratagème de prête-noms en vertu duquel la firme Construction DJL inc. et quatre de ses dirigeants ont remboursé en argent comptant des contributions politiques versées en 2008, 2009 et 2010 par des employé(e)s de la compagnie. Le Parti libéral du Québec (9 contributions), le parti Union Montréal (4 contributions) et le parti Vision Montréal (4 contributions) ont reçu les dons qui ont été remboursés illégalement.

Les dirigeants de Construction DJL inc. qui sont poursuivis parce qu’ils ont participé au stratagème de prête-noms sont :

̶            M. Jacques Collin (quatre constats), pour le remboursement de contributions faites en 2009 à Vision Montréal et    au Parti libéral du Québec;

̶            M. Gérard Poulin (trois constats), pour le remboursement de contributions faites en 2008 à Vision Montréal et en 2009 au Parti libéral du Québec;

̶            M. Claude Fortier (quatre constats), pour le remboursement de contributions faites en 2008 à Union Montréal et en 2009 à Vision Montréal;

̶            M. Christian Hould (six constats), pour des contributions faites en 2008, 2009 et 2010 au Parti libéral du Québec.

L’entreprise elle-même, Construction DJL inc., a reçu 17 constats semblables à ceux déposés contre messieurs Collin, Poulin, Fortier et Hould.

En outre, M. Jacques Collin (un constat) et M. Claude Fortier (deux constats) sont poursuivis pour avoir sollicité une contribution sans avoir l’autorisation nécessaire à cet effet en vertu dela Loiélectorale.

Ce sont les amendes prévues à la loi au moment de la commission des infractions qui s’appliquent, soit 500 $ en ce qui concerne l’infraction d’avoir aidé une autre personne à verser une contribution autrement qu’à même ses propres biens et 500 $ en ce qui concerne la sollicitation illégale. De plus, si elles plaident coupable ou sont condamnées, les personnes poursuivies verront leur nom inscrit au Registre des personnes non admissibles aux contrats publics tenu par le Directeur général des élections. Cette dernière mesure sera en vigueur pour une période de trois ans.

Soulignons finalement que les partis politiques ne pourront conserver dans leurs coffres les contributions versées illégalement. Ils devront les retourner soit au trésorier de la Ville de Montréal en ce qui concerne les contributions municipales, soit au Directeur général des élections en ce qui a trait aux contributions provinciales.

 

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