Dix recommandations du DGE pour une démocratie en santé

3 octobre 2013

Québec, le 3 octobre 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, rend public aujourd’hui son rapport annuel de gestion 2012-2013 et celui de la Commission de la représentation électorale du Québec. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/a-propos-de-nous/dge-rapports-annuels.php.

Ce rapport rend compte des réalisations du DGE et de la CRE au regard des objectifs fixés dans le plan stratégique 2009-2013, et met de l’avant 10 recommandations pour s’assurer d’un meilleur fonctionnement des futures élections, de l’équité en matière de financement politique, de l’éthique des différents intervenants politiques et des bonnes pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Recrutement, formation et scrutin

Le DGE recommande de modifier la loi pour confier aux directeurs de scrutin la responsabilité entière en matière de recrutement du personnel électoral et de permettre le recrutement de jeunes de 16 et 17 ans pour occuper certaines fonctions.

En effet, lors d’une élection générale, près de 80 000 personnes sont engagées par le DGE pour la tenue entre autres du vote par anticipation et du vote le jour du scrutin. Depuis plusieurs années, il a été constaté qu'il devient de plus en plus difficile pour les partis politiques qui y ont droit de recommander le personnel requis. Une fois la date limite pour le faire dépassée, les directeurs du scrutin se voient alors dans l'obligation de pourvoir les postes non comblés dans des délais restreints.

Le DGE recommande de modifier la Loi électorale pour lui permettre de désigner, dans chaque endroit de votation, une personne ayant pour mandat de soutenir le personnel électoral dans ses fonctions, et ce, en vue de diminuer les risques associés à une mauvaise compréhension des diverses procédures à appliquer par le personnel électoral et pouvant éventuellement mener à une contestation judiciaire.

Enfin, le DGE réitère sa recommandation de tenir le scrutin le dimanche au lieu du lundi. En plus de faciliter le recrutement du personnel électoral, le DGE considère que cela faciliterait l’accès au vote à un plus grand nombre d'électeurs et règlerait les difficultés rencontrées lors de l'établissement des bureaux de vote dans les établissements d'enseignement le lundi.

Financement

Le DGE recommande, en matière de financement politique, la mise en place d’un mécanisme quinquennal d’évaluation des règles du financement politique.

Le DGE recommande d’abaisser à 20 $ les contributions pouvant être versées en argent comptant, tant au niveau provincial que municipal. Ces contributions sont difficilement vérifiables et laissent entrevoir la possibilité d’utiliser des prête-noms.

Le DGE recommande aussi qu’au niveau municipal, seulement les électeurs domiciliés sur le territoire de la municipalité aient le droit de verser une contribution aux partis politiques et candidats indépendants autorisés. Présentement, les propriétaires d’immeuble et les occupants d’un établissement d’entreprise y possèdent aussi la qualité d’électeur et peuvent donc contribuer au financement politique de cette municipalité.

À la suite de la réforme du financement politique provincial, les partis obtiennent une allocation supplémentaire de l’état en début de campagne électorale qui pourra notamment servir à payer des dépenses électorales, lesquelles sont admissibles à un remboursement de 50 %. Certaines dépenses pourront ainsi être remboursées à 150 % de leur valeur. Le DGE recommande de déduire du remboursement des dépenses électorales l’allocation supplémentaire utilisée par les partis politiques à des fins électorales.

Le DGE recommande aussi que le remboursement lié aux frais de recherche et de soutien au niveau municipal soit versé directement aux élus plutôt qu’aux partis politiques, même si cette disposition relève de Loi sur les cités et villes. Il recommande aussi que lui soient confiés les pouvoirs de vérification et d’enquête sur les montants versés à titre d’allocation par les municipalités aux partis politiques municipaux admissibles.

Éthique et protection des renseignements

Le DGE recommande qu’un code d’éthique en matière de financement politique soit proposé aux partis politiques. Il serait fondé sur le respect profond et durable du processus démocratique et l’observation des lois électorales en matière de financement politique.

Le DGE recommande enfin la révision de la Loi électorale en matière de protection des renseignements personnels et l’adoption d’un code d’éthique. Par exemple, aucune mesure concernant la destruction des listes électorales après leur utilisation n’est prévue par la Loi. C’est pour renforcer la confidentialité des renseignements personnels que le DGE recommande l’adoption d’un code d’éthique.

 

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