Communiqué no 2 – Élections partielles du 9 décembre 2013 dans Outremont et Viau - Dépenses électorales et contributions politiques : il y a des règles à respecter

8 novembre 2013

Québec, le 8 novembre 2013 – Dans le contexte des élections partielles du 9 décembre prochain dans les circonscriptions d’Outremont et de Viau, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire rappeler aux électeurs et aux candidats les principales règles contenues dans la Loi électorale en ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales et la sollicitation de contributions politiques. Rappelons d’entrée de jeu que les règles ayant trait aux dépenses électorales s’appliquent depuis hier, début de la période électorale, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le 9 décembre prochain. 

Les dépenses électorales

Une dépense électorale est le coût d’un bien ou d’un service utilisé en période électorale qui vise notamment à favoriser ou à défavoriser directement ou indirectement un candidat. Durant une élection partielle, les partis politiques ne sont pas autorisés à faire des dépenses électorales et l’équivalent de leur limite de dépenses est ajouté à celle des candidates et candidats. L’agent officiel d’un candidat est la seule personne habilitée à faire ou à autoriser des dépenses électorales. En conséquence, la loi interdit à une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. Les dépenses électorales sont limitées et font l’objet d’un contrôle.

Lors de la présente élection partielle, les dépenses électorales des candidates et candidats sont limitées à 1,37 $ par électeur inscrit sur la liste électorale. Pour la circonscription d’Outremont, la limite préliminaire de dépenses est donc établie à 52 792,95 $, alors que pour la circonscription de Viau, cette limite préliminaire est de 55 400,06 $. Ce chiffre étant basé sur le nombre d’électrices et d’électeurs inscrits sur la liste électorale à la prise du décret. Rappelons que c’est la carte électorale utilisée lors de la dernière élection générale qui permet de déterminer ce nombre d’électeurs.

La publicité

Certaines publicités ayant trait aux présentes élections sont interdites à compter d’aujourd’hui jusqu’au 13 novembre inclusivement. Concrètement, il s’agit de la publication ou de la diffusion de messages publicitaires par le biais des médias écrits ou électroniques, notamment la radio, la télévision, les journaux et autres périodiques, ainsi que de l’affichage de publicité dans les espaces loués à cette fin. La publicité électorale publiée ou diffusée dans les médias écrits ou électroniques est également interdite le 9 décembre, jour du scrutin.

Toutefois, cette interdiction n’empêche pas l’agent officiel d’une candidate ou d’un candidat d’apposer dès maintenant des affiches le long des voies routières ou piétonnières ou encore de distribuer des dépliants. Rappelons également que durant la période électorale, toute publicité doit être identifiée conformément à la Loi électorale.

L'autorisation des candidats indépendants

Les personnes qui souhaitent participer à la présente élection à titre de « candidat indépendant » doivent obtenir une autorisation auprès du DGE pour recueillir des contributions et encourir des dépenses et ce, même si elles ont l’intention d’assumer elles-mêmes toutes les dépenses relatives à leur élection. En effet,  tout candidat indépendant doit être autorisé pour solliciter ou recueillir des contributions, contracter des emprunts et effectuer des dépenses électorales. Dans leur demande d’autorisation, ils doivent désigner une personne qui cumulera les fonctions de représentant officiel et d’agent officiel.

Il est à noter que la Loi électorale prévoit dorénavant une nouvelle forme de financement public destinée aux candidates et candidats indépendants. Ainsi, pour chaque dollar de contribution recueilli à leur bénéfice, le DGE versera, selon les modalités et fréquence qu’il détermine, un revenu d’appariement de 2,50 $. Le montant total annuel de contribution admissible à ce revenu d’appariement est limité à 800 $. Au total, pour ce candidat indépendant, le financement public maximal pourrait donc aller jusqu’à un montant annuel de 2 000 $ (soit 800 $ X 2,50 $/dollar de contribution).

Le statut d’intervenant particulier

Un intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.

Si un intervenant particulier peut faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou militer pour l’abstention ou l’annulation du vote, il ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti. Il ne peut également être membre d’un parti ou agir directement pour le compte d’un candidat ou d’un parti.

Pour se prévaloir de ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du directeur du scrutin de sa circonscription. Pour les élections partielles du 9 décembre, la demande d’autorisation doit être faite à compter du 12 novembre et au plus tard le 26 novembre prochain. Des formulaires prévus à cette fin sont disponibles à la rubrique « Formulaires » du site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

Les contributions politiques

La période électorale peut être aussi une occasion pour les candidats et les partis de recueillir des contributions. Seuls les électeurs ont le droit de verser des contributions politiques et ce, uniquement à même leurs propres biens. Ces contributions doivent être versées volontairement, sans contrepartie ou compensation et ne pas faire l’objet d’un remboursement par un tiers. Par conséquent, les personnes morales, c’est-à-dire les compagnies, les syndicats ou les associations de toute nature, ne peuvent contribuer au financement des partis politiques ou des candidats indépendants autorisés. De plus, il est important de mentionner que :

-          Règle générale, une contribution doit être versée au Directeur général des élections pour le bénéfice d’une entité autorisée. La contribution visée par cette règle est celle faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur lui-même et tiré sur son compte d’un établissement financier ayant un bureau au Québec. Cette contribution peut également être faite au moyen d’une carte de crédit, conformément aux directives du Directeur général des élections. Le DGE encaissera la contribution et la transmettra par la suite au parti ou au candidat qui en est le destinataire;

-          Si la contribution est effectuée en argent comptant, celle-ci devra être d’un montant de 50 $ ou moins et sera versée directement au compte détenu par le représentant officiel de l’entité autorisée (parti, instance de parti, candidat indépendant)

-          Toute contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution contenant notamment une déclaration signée par l’électeur.

-          Le total des contributions versées par un même électeur à chacun des partis politiques et candidats indépendants autorisés ne peut dépasser 100 $ au cours d’une même année civile.

-          Lors d’une élection partielle, la Loi électorale permet toutefois à un électeur d’Outremont ou de Viau de verser une contribution additionnelle ne dépassant pas 100 $ pour le bénéfice de chacun des partis et des candidats indépendants. La période de versement de la contribution additionnelle a débuté le jour de la vacance du siège et se terminera le trentième jour suivant la date du scrutin pour l'élection partielle.

-          La sollicitation d’une contribution ne peut être faite que sous la supervision du représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti ou d’un candidat indépendant autorisé ou, le cas échéant, à toute autre personne qu’un représentant officiel désigne par écrit à cette fin.

 

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles concernant le financement des partis et des candidats, on peut consulter la page spéciale d’information accessible sur le site Web du DGE à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/contribution/francais/

Les assemblées publiques

Une directive encadre la tenue d’assemblées publiques par des organismes non partisans ou partisans durant la période électorale.  Cette directive peut être consultée sur le site Web du DGE à l’adresse : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/medias/financement-et-depenses-electorales.php?n=6.

D’autres informations sur le financement et le contrôle des dépenses électorales sont également accessibles sur le site Web à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

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