Des infractions à la LERM mènent à cinq plaidoyers de culpabilité et une condamnation.

10 décembre 2013

Québec, le 10 décembre 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population que cinq plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et une condamnation prononcée à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Dans Lanaudière

À Blainville, en juillet 2009, M. Guy Charbonneau a contracté un cautionnement visant à garantir un prêt au parti Vision Action de Sainte-Anne-des-Prairies en sachant qu’un tel acte avait pour effet de lui faire dépasser le maximum de 10 000 $ prévu à la loi. Ce dernier a été accepté par M. Michel Messier, représentant officiel du parti.

Le 11 septembre dernier, M. Guy Charbonneau a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé une amende de 500 $. M. Michel Messier a déposé un plaidoyer de culpabilité le 10 septembre. Il a payé une amende de 1 000 $.

À Mascouche, entre avril et mai 2009, Mme Valérie Blanchard a versé une contribution au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche autrement qu’à même ses propres biens.

À l’issue d’un procès par défaut, Mme Blanchard a été déclarée coupable du chef d’accusation porté contre elle. Elle a été condamnée à payer une amende de 500 $.

À Mascouche en juin 2009, l’entreprise à numéro 4435061 Canada inc. a fait une contribution au parti Équipe Marcotte/Ralliement Mascouche alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur. Rappelons que seulement les personnes physiques peuvent avoir la qualité d’électeur.

Le 8 juillet dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle. Elle a payé une amende de 500 $.

En Montérégie

À Brossard, en septembre 2008, M. Éric Lapointe a versé une contribution de 200 $ au parti Démocratie Brossard sans avoir la qualité d’électeur de cette ville.

Le 7 octobre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé une amende de 700 $.

À Montréal

En décembre 2009, M. Bertrand Ward, alors candidat élu d’Union Montréal dans l’arrondissement Pierrefonds-Roxboro, a permis qu’une dépense électorale soit faite et acquittée autrement que de la façon permise à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette infraction est une manœuvre électorale frauduleuse.

Le 20 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé une amende de 1 000 $ et a perdu ses droits électoraux pour une période de 5 ans.

 

– 30 –



Catégories : Municipal, Infractions à la LERM, DGE