Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale -

15 janvier 2014

Québec, le 15 janvier 2014 –  Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que cinq plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et qu’une condamnation a été prononcée dans des dossiers concernant des infractions à la Loi électorale (LE) et relatives au financement des partis politiques provinciaux et au contrôle des dépenses électorales.

 

À Québec

 

À Québec, en novembre et décembre 2008 ainsi qu’en janvier 2009, Mme Christiane Garneau a aidé quatre personnes à verser autant de contributions totalisant 3 000 $ au Parti libéral du Québec autrement qu`à même leurs propres biens. Dans les faits, elle a remboursé lesdites contributions et participé ainsi à des stratagèmes de prête-noms.

 

Le 11 décembre dernier, la contrevenante a plaidé coupable sur les quatre chefs d’accusation portés contre elle. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 5 000 $ pour l’ensemble des dossiers. Ainsi que le prévoit la Loi, Mme Garneau est devenue inadmissible à des contrats publics pour une période de trois ans.

 

Toujours à Québec, l’agent officiel du Parti de la classe moyenne du Québec, M. Jean Laflamme, a omis de déposer le rapport financier du parti pour l’année 2012, dans les délais prévus par la Loi électorale. En décembre dernier, il a plaidé coupable sur le chef d’accusation déposé contre lui et a payé une amende de 1 450 $.

 

À Montréal

 

La représentante officielle du parti Option nationale, Mme Sarah Désilets-Rousseau, a omis de transmettre au DGE le rapport financier du parti pour l’année 2012 dans les délais prévus par la Loi électorale. Ce rapport aurait dû être remis au plus tard le 29 juin 2013. Le 6 janvier dernier, elle a plaidé coupable au constat d’infraction émis contre elle, ce qui entraîne une amende de 1 100 $.

 

À la suite des élections générales du 4 septembre 2012, Mme Kasandra Paquin, l’agente officielle du candidat du parti Union citoyenne du Québec dans la circonscription de Verdun, M. Philippe Refghi, a omis de remettre son rapport de dépenses électorales dans les délais prévus par la Loi électorale. À l’issue d’une audition qui a eu lieu le 27 novembre dernier en Cour du Québec, le juge a condamné Mme Paquin à payer une amende de 1 500 $.

 

 

– 30 –



Catégories : Provincial, Financement provincial, Infractions à la Loi électorale, DGE