Communiqué no 4 – Élections générales du 7 avril 2014 - Dépenses électorales et contributions politiques : il y a des règles à respecter

5 mars 2014

Québec, le 5 mars 2014 – Dans le contexte des élections générales du 7 avril prochain, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire rappeler aux électeurs et aux candidats les principales règles contenues dans la Loi électorale en ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales et la sollicitation des contributions politiques. Rappelons d’entrée de jeu que les règles ayant trait aux dépenses électorales, s’appliquent à compter de demain, 6 mars, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le 7 avril prochain.

 

Les dépenses électorales

 

Une dépense électorale est le coût d’un bien ou d’un service utilisé en période électorale qui vise à favoriser ou à défavoriser directement ou indirectement un candidat ou un candidat de parti. L’agent officiel est la personne habilitée à faire ou à autoriser des dépenses électorales. Ces dépenses sont limitées et font l’objet d’un contrôle.

 

Lors des présentes élections générales, les dépenses électorales des candidats sont limitées à 0,71 $ par électeur inscrit sur la liste électorale et, s’il s’agit d’un parti politique, à 0,66 $ par électeur inscrit sur la liste électorale dans l’ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel. Une exception pour les circonscriptions de René-Lévesque, Rouyn-Norandav – Témiscaminque, Ungava, Duplessis et des Îles-de-la-Madeleine : les limites de dépenses permises pour les candidates et les candidats y sont plus élevées.

 

La publicité

 

Certaines publicités ayant trait aux présentes élections sont interdites à compter de demain, 6 mars, jusqu’au 12 mars inclusivement. Concrètement, il s’agit de la publication ou de la diffusion de messages publicitaires par le biais des médias écrits ou électroniques, notamment la radio, la télévision, les journaux et autres périodiques, ainsi que de l’affichage de publicité dans les espaces loués à cette fin. La publicité électorale publiée ou diffusée dans les médias écrits ou électroniques est également interdite le 7 avril, jour du scrutin.

 

Toutefois, cette interdiction n’empêche pas l’agent officiel d’une candidate ou d’un candidat d’apposer dès maintenant des affiches le long des voies routières ou piétonnières ou encore de distribuer des dépliants. Rappelons également que durant la période électorale, toute publicité doit être identifiée conformément à la Loi électorale.

 

L'autorisation des candidats indépendants

 

Les personnes qui souhaitent participer à la présente élection à titre de « candidat indépendant » doivent obtenir une autorisation auprès du DGE, même si elles ont l’intention d’assumer elles-mêmes toutes les dépenses relatives à leur élection. En effet,  tout candidat indépendant doit être autorisé pour solliciter ou recueillir des contributions, contracter des emprunts et effectuer des dépenses électorales. Dans leur demande d’autorisation, ils doivent désigner une personne qui cumulera les fonctions de représentant officiel et d’agent officiel.

 

L’intervention des tiers dans le débat électoral doit respecter la Loi électorale

 

Rappelons que les dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales empêchent une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. Ce dernier ainsi est la seule personne qui peut faire ou autoriser des dépenses de publicité visant à favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat. Ces règles visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral.  Dans une décision rendue en janvier 2012, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle des dépenses électorales. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE le 12 janvier 2012.

 

Le statut d’intervenant particulier

 

Un intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.

 

Si un intervenant particulier peut faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou militer pour l’abstention ou l’annulation du vote, il ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti. Il ne peut également être membre d’un parti ou agir directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti.

Pour se prévaloir de ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du directeur du scrutin de sa circonscription. Pour l’élection du 7 avril, la demande d’autorisation doit être faite à compter du 11 mars et au plus tard le 25 mars prochain. Des formulaires prévus à cette fin sont disponibles à la rubrique « Formulaires » du site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

 

Les contributions politiques

 

La période électorale peut être aussi une occasion pour les candidats et les partis de recueillir des contributions. Seuls les électeurs ont le droit de verser des contributions politiques et ce, uniquement à même leurs propres biens. Ces contributions doivent être versées sans contrepartie ou compensation et ne pas faire l’objet d’un remboursement par un tiers. Par conséquent, les personnes morales, c’est-à-dire les compagnies, les syndicats ou les associations de toute nature, ne peuvent contribuer au financement des partis politiques ou des candidats indépendants autorisés. De plus, il est important de mentionner qu’en tout temps :

 

–                    une contribution ne peut être versée qu’au Directeur général des élections pour le bénéfice d’une entité autorisée; la sollicitation ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti ou candidat indépendant autorisé ou, le cas échéant, à toute autre personne qu’un représentant officiel désigne par écrit à cette fin;

 

–                    le DGE transmettra par la suite la contribution au parti ou au candidat qui en est le destinataire;

 

–                    toute contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution contenant notamment une déclaration signée par l’électeur;

 

–                    une contribution en argent de plus de 50 $ doit être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur lui-même et tiré sur son compte d’un établissement financier ayant un bureau au Québec. Elle peut être faite également, conformément aux directives du Directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit;

 

–                    si le total des contributions versées par un même électeur à chacun des partis politiques et candidats indépendants autorisés ne peut habituellement dépasser 100 $ au cours d'une même année civile, les nouvelles règles sur le financement des partis et des candidats indépendants permettent à un électeur de verser une somme supplémentaire d’au plus 100 $ durant la période électorale et les 90 jours suivants;

 

Un financement public augmenté

 

Parmi les autres nouveautés significatives, si l’on compare les élections de 2014 à celles de 2012, on doit noter les changements apportés à la Loi électorale concernant le financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. On se souviendra que le maximum de contribution permis à un parti ou à un candidat indépendant n’est plus que de 100 $ (plutôt que 1 000 $) depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, durant la présente période électorale et dans les 90 jours qui suivent le scrutin, il est possible pour une électrice ou un électeur de verser une second montant pouvant aller jusqu’à 100 $ supplémentaires.

 

Également, le mécanisme d’appariement des contributions peut se voir augmenter dans le cadre d’élections générales, si un parti a déjà recueilli 220 000 $ de contribution depuis le début de 2014. Le revenu d’appariement est de 2,50 $ par dollar amassé pour les premiers 20 000 $ de contribution et de 1 $ par dollar amassé pour les 200 000 $ suivants.

 

Une allocation supplémentaire versée par le DGE en fonction du nombre de votes obtenus lors des dernières élections générales vient par ailleurs s’ajouter à leur financement régulier. Cette enveloppe budgétaire à partager entre les partis s’élève à environ 5,9 M $, correspondant à un montant de 1 $ par électeur inscrit sur les listes électorales lors des dernières élections.

 

Pour en savoir plus sur les règles concernant le financement des partis et des candidats, on peut consulter la page spéciale d’information accessible sur le site Web du DGE à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/nouvelles-regles-financement-politique/

 

Les assemblées publiques

 

La directive D-20 encadre la tenue d’assemblées publiques par des organismes non partisans ou partisans durant la période électorale.  Cette directive, ainsi que de nombreuses informations concernant les règles sur le financement, sont disponibles sur le site Web du DGE à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/formulaire/provincial.php#tax_2. Il s’agit de consulter le Guide de l’agent officiel d’un parti et d’un candidat de parti.

 

 

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