Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des infractions à la LERM mènent à une condamnation et à 38 plaidoyers de culpabilité

11 juillet 2014

Québec, le 11 juillet 2014 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population qu’une condamnation et 38 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

En Montérégie

À Longueuil, M. Jean Guité a plaidé coupable à 20 constats d’infraction pour avoir aidé des employés du Groupe S.M. à verser des contributions autrement qu’à même leurs propres biens entre juillet et octobre 2009, dans le contexte des élections générales municipales du 1er novembre 2009. Des partis politiques de Boucherville, Brossard, Longueuil et Sherbrooke, ainsi que des candidats indépendants autorisés de Sherbrooke ont reçu ces contributions. La collaboration des personnes visées dans ce dossier a aidé le DGE à mener à bien son enquête. Le 6 juin dernier, après avoir fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui, M. Guité a payé des amendes totalisant 29 500 $. En outre, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Brossard, en octobre 2008, Mme Maggie Mastrojoseph et M. Michel Mastrojoseph ont versé des contributions au parti Démocratie Brossard, sans avoir la qualité d’électeur de cette municipalité. Devant la Cour du Québec, le 22 mai dernier, ils ont déposé des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre eux et ils ont été condamnés à payer chacun une amende de 500 $. En vertu de la Loi, les deux contrevenants ne pourront obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans. 

À Brossard, en octobre 2008, M. Yip Chee Sing a versé une contribution au parti Démocratie Brossard, sans avoir la qualité d’électeur de cette municipalité. Devant la  Cour du Québec, le 28 mai dernier, il a renoncé à contester l’amende plus forte que l’amende minimale qui lui était réclamée, laquelle totalisait 1500 $. De plus, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Brossard, en octobre 2008, M. Luc Bussières a versé une contribution au parti Démocratie Brossard, sans avoir la qualité d’électeur de cette municipalité. Le 19 juin dernier, il a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 500 $. De surcroît, M. Bussières ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Brossard, en septembre 2008, M. Jean-Claude Gravel a versé une contribution au parti Démocratie Brossard, sans avoir la qualité d’électeur de cette municipalité. Devant la Cour du Québec, le 3 avril dernier, il a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 500 $. En vertu de la Loi, M. Gravel ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

En Mauricie

À Trois-Rivières, M. Gilles Cousineau a plaidé coupable à six constats d’infraction pour avoir aidé des employés de Pluritec ltée à verser des contributions autrement qu’à même leurs propres biens entre juillet et octobre 2009, dans le contexte des élections générales municipales du 1er novembre.  Le parti Ralliement municipal de Shawinigan ainsi que des candidats indépendants autorisés de Shawinigan et de Trois-Rivières ont reçu ces contributions. La collaboration des personnes visées dans ce dossier a aidé le DGE à mener à bien son enquête. Le 6 juin dernier, après avoir fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui, M. Cousineau a payé des amendes totalisant 8 300 $. En outre, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Québec

À Québec, M. Jean-François Rolland a plaidé coupable à trois constats d’infraction pour avoir aidé trois électeurs à verser autant de contributions au parti Équipe Labeaume autrement qu’à même leurs propres biens, entre mars et mai 2009. Le 20 mai dernier, en déposant ses plaidoyers, M. Rolland a payé des amendes totalisant 4 500 $. D’autre part, M. Rolland ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

En février dernier, Mme Brigitte Letarte, candidate indépendante aux élections municipales du 3 novembre 2013 à Québec, a omis de déposer son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la Loi, comme elle aurait dû le faire puisqu’elle était sa propre agente et représentante officielle. Le 27 mai, Mme Letarte a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle et a payé une amende 450 $.

Dans Lanaudière

À Mascouche, durant l’automne 2009, Mme Nadine Dartois et M. Denis Perras ont versé des contributions au parti municipal Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche autrement qu’à même leurs propres biens. Le 19 mars dernier, ils ont enregistré des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre eux et la Cour du Québec les a condamnés à payer chacun une amende de 500 $. De plus, ils ne pourront obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Laval 

En février dernier, M. Michel Cantin, candidat indépendant aux élections municipales du 3 novembre 2013 à Laval, a omis de déposer son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus par la Loi, comme il aurait dû le faire puisqu’il était son propre agent et représentant officiel. Le 6 juin, M. Cantin a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et a payé une amende 300 $.

À Montréal 

À Côte-Saint-Luc, pendant la période électorale précédant l’élection municipale du 1er novembre 2009, le candidat Charles Chalom Lugassy a permis qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée autrement que de la façon permise par la Loi. La Cour du Québec a rendu un jugement de culpabilité le 5 mars dernier. Le 25 mars, lors de l’audition pour l’imposition de la peine, le juge a condamné le contrevenant à payer une amende de 1 000 $. L’infraction reprochée constituant une manœuvre électorale frauduleuse, le contrevenant perd en outre l’usage de ses droits  électoraux pour une période de cinq ans.

 

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