Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Des infractions à la Loi électorale mènent à 61 plaidoyers de culpabilité

11 juillet 2014

Québec, le 11 juillet 2014 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population que 62 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi électorale.

En Montérégie

À Longueuil, M. Jean Guité a plaidé coupable à 27 constats d’infraction pour avoir aidé, en mai et juin 2009, des employés du Groupe S.M. à verser des contributions au Parti libéral du Québec et au Parti québécois autrement qu’à même leurs propres biens. La collaboration des personnes visées dans ce dossier a aidé le DGE à mener à bien son enquête. Le 6 juin dernier, après avoir fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui, M. Guité a payé des amendes totalisant 74 200 $. En outre, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

En Mauricie

À Trois-Rivières, M. Gilles Cousineau a plaidé coupable à 23 constats d’infraction pour avoir aidé, entre mai 2009 et avril 2011, des employés de Pluritec ltée à verser des contributions au Parti libéral du Québec et au Parti québécois autrement qu’à même leurs propres biens. La collaboration des personnes visées dans ce dossier a aidé le DGE à mener à bien son enquête. Le 6 juin dernier, après avoir fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui, M. Cousineau a payé des amendes totalisant 23 475 $. En vertu de la Loi, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Laval

À Laval, M. Jacques Fortin a plaidé coupable à six constats d’infraction pour avoir aidé, en juin 2009, quatre employés de Dessau inc. et deux employés de Gestrans inc. à verser des contributions au Parti québécois autrement qu’à même leurs propres biens. La collaboration des personnes visées dans ce dossier a aidé le DGE à mener à bien son enquête. Le 13 juin, puis le 26 juin derniers, après avoir fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui, M. Fortin a payé des amendes totalisant 19 000 $. De surcroît, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Québec

À Québec, en juillet 2009, Mme Christiane Garneau a recueilli des contributions destinées au Parti libéral du Québec sans être le représentant officiel de ce parti ou sans avoir été désigné par celui-ci. Le 10 juin 2014, la contrevenante a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre elle et a payé une amende de 500 $.

À Québec, en février 2009, M. Bernard Rioux a aidé le Fonds François Moreau, lequel n’a pas la qualité d’électeur, à verser une contribution au parti Québec solidaire. Le 18 juin dernier, M. Rioux a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre lui et il a payé une amende de 500 $. De plus, il ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Québec, en mars 2010, M. Jean-Pierre Duchesneau a aidé le Fonds François Moreau, lequel n’a pas la qualité d’électeur, à verser une contribution au parti Québec solidaire. Le 18 juin dernier, M. Duchesneau a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre lui et il a payé une amende de 500 $. En vertu de la Loi, il ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

Dans Chaudière-Appalaches

À Montmagny, en février 2010, Mme Amélie Ringuet a accepté une contribution de 500 $ en argent comptant au nom du Parti libéral du Québec, alors que la Loi prévoit que le montant aurait dû être versé au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement. Le 11 juin dernier, Mme Ringuet a remis un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle, en conséquence de quoi elle devra payer une amende de 500 $.

Au Bas-Saint-Laurent

À Saint-Guy, en novembre 2010, M. Jocelyn Dallaire a versé une contribution au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens. Le 6 juin dernier, M. Dallaire a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il devra payer une amende de 500 $. En outre, le contrevenant ne pourra obtenir aucun contrat public au Québec pour une période de trois ans.

  

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