Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGEQ mènent à 21 plaidoyers de culpabilité et à une condamnation dans la région de Lanaudière et à un plaidoyer de culpabilité à Montréal

27 novembre 2014

Québec, le 27 novembre 2014 – La directrice générale des élections du Québec, Me Lucie Fiset, informe la population que 13 contrevenants ont enregistré 21 plaidoyers de culpabilité à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Un constat d’infraction a mené à une condamnation par la Cour du Québec. 21 dossiers concernaient des infractions commises dans la région de Lanaudière et un autre dans la région de Montréal.

À Mascouche

En mai 2009, messieurs François Renaud et Sébastien Knap, ainsi que mesdames Danielle Sasseville et Geneviève Timmons ont versé des contributions de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à des stratagèmes de prête-nom. Le 25 septembre dernier, ces contrevenants ont plaidé coupable sur les chefs d’accusation porté contre eux et ont été condamnés à payer des amendes de 500 $.

En 2009 et 2010, M. Jean-Claude Rochon était représentant officiel du parti Horizon Mascouche – Équipe Serge Hamelin. À ce titre, M. Rochon a recueilli en février 2009 une contribution de plus de 100 $ d’un électeur, autrement que de la façon permise par la loi. Le 20 octobre dernier, après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité, il a été condamné à payer une amende de 500 $. Le représentant officiel a par ailleurs recueilli à la même époque la contribution d’un électeur en sachant que cela aurait pour effet de lui faire dépasser la limite de 1000 $ permise par la loi. Le 20 octobre dernier, près avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, il a été condamné à payer une amende de 500$. En novembre 2009, M. Rochon a consenti un prêt de 6 000 $ à son parti, en sachant qu’il dépasserait ainsi la limite prévue par la LERM. Le 20 octobre dernier, après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité, il a été condamné à payer une amende de 1 000 $. Finalement, en mars 2010, M. Rochon a transmis au trésorier de la municipalité un rapport financier incomplet. Après audition de la cause sur cette infraction, le 20 octobre dernier, la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1000 $. L’infraction étant par ailleurs une manœuvre électorale frauduleuse, le contrevenant a perdu ses droits électoraux pour cinq ans.

À L’Assomption

En octobre2009, M. René Langlais a aidé cinq électrices à verser des contributions de 1 000 $ au parti Pour vous – Équipe Francoeur, autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à des stratagèmes de prête-nom. Le 20 et le 30 octobre, le contrevenant a fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui et il a payé cinq amendes de 1 500 $.

En octobre 2009, Mme Laurette Jobin-Morin a aidé deux électrices à verser des contributions de 1 000 $ au parti Pour vous – Équipe Francoeur, autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à des stratagèmes de prête-nom. Le 15 octobre, la contrevenante a fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre elle et elle a payé deux amendes de 1 500 $.

En octobre 2009, M. Eugène Vincent a aidé deux électrices à verser des contributions de 1 000 $ au parti Pour vous – Équipe Francoeur, autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à des stratagèmes de prête-nom. Le 16 octobre, le contrevenant a fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui et il a payé deux amendes de 1 500 $.

En octobre 2009, mesdames Nathalie Coulombe, France Desrochers, Luce Destrempes et Thérèse Jobin ont versé des contributions de 1 000 $ au parti Pour vous – Équipe Francoeur, autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à des stratagèmes de prête-nom. Du 15 au 24 octobre derniers, les quatre contrevenantes ont fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre elles et elles ont toutes payé une amende de 500 $.

En vertu de la LERM, à la suite des plaidoyers enregistrés dans ces 13 dossiers concernant des infractions commises à l’Assomption, les contrevenants ne pourront obtenir de contrats publics pour une période de trois ans.

À Montréal

En janvier 2009, M. Michel Desroches a versé une contribution de 900 $ au parti Vision Montréal autrement qu’à même ses propres biens, participant ainsi à un stratagème de prête-nom. Le 22 octobre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 1 400 $. En vertu de la LERM, à la suite du plaidoyer qu’il a enregistré, M. Desroches ne pourra obtenir de contrats publics pour une période de trois ans.

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