Financement sectoriel et stratagèmes de prête-nom - Des poursuites du DGE impliquant trois firmes de génie-conseil mènent à 55 plaidoyers de culpabilité

2 décembre 2014

Québec, le 2 décembre 2014 – La directrice générale des élections du Québec, Me Lucie Fiset, informe la population que quatre contrevenants ont enregistré 55 plaidoyers de culpabilité à la suite d’infractions à la Loi électorale et à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) commises entre 2009 et 2011. Ces personnes étaient liées à trois firmes de génie-conseil, soit Roche ltée Groupe-Conseil, le Groupe-conseil TDA inc. et Dessau inc. Elles ont dû débourser un total de 85 275 $ en amendes.

Un ancien dirigeant de la firme Roche ltée Groupe-conseil, M. André Côté, a plaidé coupable à 34 constats d’infraction qui lui ont été signifiés et qui concernaient le versement de contributions par des employés de la compagnie autrement qu’à même leurs propres biens. Dans 23 dossiers, les contributions ont été versées au Parti libéral du Québec et dans un cas au Parti québécois, en contravention avec les dispositions de la Loi électorale. Dans 10 dossiers, il y a eu contravention à la LERM. Ainsi, des contributions ont été faites à des candidats indépendants aux élections générales municipales de 2009, soit M. Jean Tremblay à Saguenay (6 contributions) et M. Luc Berthold à Thetford Mines (1 contribution). Trois autres contributions ont été versées au parti Équipe Labeaume de Québec. En tout, M. Côté a versé 42 675 $ d’amendes en lien avec les constats d’infraction déposés contre lui. En conséquence de ses plaidoyers de culpabilité et en conformité avec les dispositions de la Loi électorale et de la LERM, M. Côté ne pourra obtenir de contrat public au Québec pour une période de trois ans.

À Baie-Comeau, en 2009, un ancien dirigeant du Groupe-conseil TDA inc. , M. Sylvain Brisson, a aidé des employés de l’entreprise ainsi qu’un électeur à verser cinq contributions totalisant 6 000 $ au Parti libéral du Québec et une contribution de 500 $ au Parti Québécois autrement qu’à même leurs propres biens, participant ainsi à un stratagème de prête-nom en contravention des dispositions de la Loi électorale. Toujours en 2009, le contrevenant a versé deux contributions totalisant 2 000 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens. Sur la scène municipale, M. Brisson a aidé un employé de sa firme à verser une contribution de 500 $ au candidat indépendant autorisé Michel St-Laurent autrement qu’à même ses propres biens, dans le contexte des élections générales municipales de novembre 2009 et ce, en contravention des dispositions de la LERM. Il a également versé des contributions de 500 $ à la candidate indépendante autorisée Christine Brisson et au candidat indépendant autorisé Luc Imbeault autrement qu’à même ses propres biens, dans le contexte des élections générales municipales de novembre de la même année. En juillet dernier, M. Brisson a fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui et il a payé des amendes totalisant 15 500 $.

Toujours à Baie-Comeau, en 2009, 2010 et 2011, un ancien dirigeant du Groupe-conseil TDA, M. Jean-Claude Tremblay, a versé six contributions au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens, participant ainsi à un stratagème de prête-nom. En juillet dernier, M. Tremblay a plaidé coupable aux constats d’infractions qui ont été émis contre lui et a payé des amendes totalisant 12 000 $. En outre, l’infraction commise en octobre 2011 étant une manœuvre électorale frauduleuse, M. Tremblay s’est retrouvé privé de ses droits électoraux pour une période de cinq ans. Par ailleurs, en octobre2009, M. Tremblay a aidé une employée à verser une contribution de 2 600 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens. En juillet dernier, il a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a payé une amende de 3 100 $. Finalement, en octobre2011, M. Tremblay a déclaré faussement que sa contribution de 150 $ faite au Parti libéral du Québec n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement. En juillet dernier, le contrevenant a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a payé une amende de 5 000 $. Cette dernière infraction était une manœuvre électorale frauduleuse.

En conséquence de certains de ces plaidoyers de culpabilité et en conformité avec les dispositions de la Loi électorale et de la LERM, M. Sylvain Brisson, ainsi que M. Jean-Claude Tremblay, ne peuvent obtenir de contrat public au Québec pour une période de trois ans.

Finalement, à Montréal en janvier 2010, un ancien dirigeant de la firme Dessau inc., M. Jean Plessis-Bélair, a aidé deux employés de la firme à verser des contributions de 3 000 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même leurs propres biens, ce qui contrevenait aux dispositions de la Loi électorale. Le 10 novembre dernier, le contrevenant a fait parvenir des plaidoyers de culpabilité sur les chefs d’accusation portés contre lui et a payé des amendes totalisant 7 000 $.

 

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