Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGE mènent à huit plaidoyers de culpabilité et à deux condamnations

18 décembre 2014

Québec, le 18 décembre 2014 – La directrice générale des élections du Québec, Me Lucie Fiset, informe la population que huit plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que deux condamnations ont été prononcées à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

En Montérégie

À Longueuil, en août2009, M. Mario Trudeau a aidé un employé du Groupe Dessau (SOGEP) à verser une contribution au Parti municipal de Longueuil autrement qu’à même ses propres bien, participant ainsi à un stratagème de prête-nom. Le 20 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 1 500 $. En vertu de la LERM, à la suite du plaidoyer enregistré, M. Trudeau ne pourra obtenir de contrats publics pour une période de trois ans.

À St-Bruno-de-Montarville, M. Claude Frappier était son propre agent et représentant officiel, alors qu’il se présentait comme candidat indépendant à l’élection générale municipale du 3 novembre2013. M. Frappier a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 20 novembre dernier, à l’issue d’une audition par défaut, la Cour du Québec a condamné le contrevenant à une amende de 1 500 $.

À Saint-Basile-le-Grand, M. Jonathan Bouchard était son propre agent et représentant officiel, alors qu’il se présentait comme candidat indépendant à l’élection générale municipale du 3 novembre2013. M. Bouchard a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 20 novembre dernier, à l’issue d’une audition par défaut, la Cour du Québec a condamné le contrevenant à une amende de 1 500 $.

À Bromont, M. Gérald St-Pierre était son propre agent et représentant officiel, alors qu’il se présentait comme candidat indépendant à l’élection générale municipale du 3 novembre2013. M. St-Pierre a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 27 octobre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre lui. Il devra payer une amende de 1 500 $.

Dans Lanaudière

À Mascouche, entre le 1er avril et le 15 mai2009, M. Normand Pagé a participé à des stratagèmes de prête-nom en versant des sommes de 1 000 $ à deux personnes et en les aidant ainsi à verser deux contributions du même montant au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche, autrement qu’à même leurs propres biens. Le 17 novembre dernier, le contrevenant a déposé deux plaidoyers de culpabilité sur les accusations portées contre lui et il a été condamné à payer deux amendes de 500 $.

En septembre 2009 à Saint-Donat, la firme Entreprises Trans-Nord (1985) Ltée a donné une somme de 100 $ au candidat indépendant autorisé Jean-Marc Desrochers pour favoriser sa candidature à l’élection générale municipale du 1er novembre de la même année. Or, la LERM prévoit que seule une personne physique peut verser une contribution. Le 17 novembre dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre elle et a payé une amende de 500 $.

Dans les Laurentides

À Prévost, M. Robert Lévesque était agent et représentant officiel du candidat indépendant Yvon Blondin aux élections générales municipales du 3 novembre2013. M. Lévesque a omis de transmettre le rapport de dépenses électorales du candidat au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 11 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre lui et la Cour du Québec l’a condamné à une amende de 1 000 $.

Dans la région de la Capitale-Nationale

À Sainte-Brigitte de Laval, le représentant officiel du parti Équipe Wanita, M. Yannick Tremblay, a omis de transmettre le rapport financier du parti pour l’année 2013 au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 1er avril 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le contrevenant a plaidé coupable à l’infraction telle que portée et le 7 décembre dernier, la Cour du Québec l’a condamné à une amende de 350 $.

En Gaspésie

À Chandler, M. Gaétan Duguay était son propre agent et représentant officiel, alors qu’il se présentait comme candidat indépendant à l’élection générale municipale du 3 novembre2013. M. Duguay a omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la ville dans les délais prévus par la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. L’amende minimale prévue par la Loi est de 50 $ par jour de retard. Le 18 novembre dernier, le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation déposé contre lui et la Cour du Québec l’a condamné à payer une amende de 1 500 $.

 

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