Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des poursuites du DGEQ mènent à six plaidoyers de culpabilité et à quatre condamnations

13 mai 2015

Québec, le 13 mai 2015 – La directrice générale des élections du Québec, Me Lucie Fiset, informe la population que six plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés et que quatre condamnations ont été prononcées à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Montréal

À Montréal, en mars 2010, M. Félix Saint-Élien a versé une contribution de 270 $ au parti Équipe Tremblay – Union Montréal autrement qu’à même ses propres biens, contrevenant ainsi à la LERM. Le 31 mars dernier, le contrevenant a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité pour le chef d’accusation porté contre lui et il a payé une amende de 770 $.

À l’élection du 3 novembre 2013 à la Ville de Montréal, M. Patrick Powell et M. Marcel Firmin étaient candidats indépendants autorisés, ainsi que leur propre représentant et agent officiel, En février 2014, ils ont notamment omis de transmettre leur rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 15 avril dernier, la Cour du Québec les a reconnus coupables des chefs d’accusation portés contre eux. M. Powell et M. Firmin ont été condamnés à payer chacun une amende de 1 500 $.

Dans les Laurentides

À Saint-Sauveur, la représentante officielle du parti Mouvement Saint-Sauveur, Mme Andrée Giroux, a omis de transmettre dans les délais prévus à la LERM le rapport financier du parti pour l’année financière 2013. Ce rapport devait être remis au plus tard le 1er avril 2014. Le 22 avril dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d’accusation déposé contre elle et elle a été condamnée à payer une amende de 1 500 $.

À l’élection du 3 novembre 2013 dans la municipalité de Pointe-Calumet, M. Michel Mérette était candidat indépendant, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 15 avril dernier, M. Mérette a déposé un plaidoyer de culpabilité à la Cour du Québec et il a été condamné à payer une amende de 1 500 $.

À Laval

À l’élection du 3 novembre 2013 à la Ville de Laval, M. Jacques Roberge était candidat indépendant autorisé, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 9 avril dernier, la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable du chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 650 $.

Dans Lanaudière

À Terrebonne, le représentant officiel du parti Renouveau Terrebonne, M. Thomas Sallé, a omis de transmettre dans les délais prévus à la LERM le rapport financier du parti pour l’année financière 2013. Ce rapport devait être remis au plus tard le 1er avril 2014. Le 22 avril dernier, la Cour du Québec a déclaré le contrevenant coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 1 500 $.

Dans la région de la Capitale-Nationale

À l’élection du 3 novembre 2013 de la municipalité de Shannon, M. Louis Guay était candidat indépendant autorisé, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 27 mars dernier, M. Guay a déposé un plaidoyer de culpabilité à la Cour du Québec pour le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 1 500 $.

En Montérégie

À Saint-Jean-sur-Richelieu, la représentante et agente officielle du candidat indépendant Paul Turcotte, Mme Lise Caron, a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM, soit au plus tard le 3 février 2014. Le 30 avril dernier, la contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité pour le chef d’accusation déposé contre elle, et la Cour du Québec l’a condamnée à payer une amende de 1 500 $.

En Outaouais

À l’élection du 3 novembre 2013 à la Ville de Gatineau, M. Alain Riel était candidat indépendant autorisé, ainsi que son propre représentant et agent officiel. En février 2014, il a notamment omis de transmettre son rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité dans les délais prévus à la LERM. Le 20 avril dernier, la Cour du Québec a entériné le plaidoyer de culpabilité déposé par M. Riel pour le chef d’accusation porté contre lui et il a été condamné à payer une amende de 1 500 $.

 

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