Avis public - Intention de retrait d'autorisation (Action Saint-Amable)

27 mars 2018

Le directeur général des élections se propose de retirer l’autorisation du parti politique municipal Action Saint-Amable, conformément à l’article 404 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E‑2.2), en raison du motif suivant : 

  • le défaut de fournir au directeur général des élections les renseignements requis pour la mise à jour du registre prévu à l’article 424 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir par rapport au retrait d’autorisation de ce parti, vous devez les transmettre par écrit au plus tard le 6 avril 2018 à 16 h 30 à l’adresse suivante :

Élections Québec

Direction du financement des partis politiques
Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques
Édifice René-Lévesque
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5

Si vous ne transmettez pas vos commentaires ou arguments par écrit dans le délai imparti, et sous réserve des commentaires ou arguments que le parti visé par le présent avis pourrait formuler ou faire valoir, l’autorisation du parti politique municipal Action Saint-Amable sera retirée.

Donné à Québec, le 27 mars 2018

Pierre Reid
Directeur général des élections



Catégories : Municipal, Financement municipal, Partis politiques autorisés, DGE

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