Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales : des amendes totalisant 9 900 $, deux plaidoyers de culpabilité et sept condamnations

29 mars 2018

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales, tant aux paliers provincial, municipal que scolaire.

« Une saine démocratie implique que les candidats indépendants et les partis politiques assurent leur financement dans le plus grand respect des règles établies et que les processus électoraux se déroulent de façon intègre. En plus des poursuites que nous intentons dans un objectif de dissuasion et d’exemplarité, nous jouons également un rôle d’éducateur afin d’agir en amont et en aval pour maintenir la confiance des électeurs et des électrices envers leur système électoral », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Infractions à la Loi électorale (palier provincial) : une condamnation et dix plaidoyers de culpabilité

Le 8 février 2018, M. Luc Villeneuve a été déclaré coupable d’avoir sollicité une contribution pour le Parti libéral du Québec auprès d’au moins un associé de la firme Samson Bélair Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. (dénomination sociale au moment des faits reprochés) alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti ou une personne désignée à cette fin. L’amende pour cette infraction commise à Montréal en janvier 2011 est de 500 $.

Le 24 janvier 2018, M. Yannick Morin a plaidé coupable d’avoir transmis, deux jours après l’échéance, le rapport de dépenses électorales de Mme Catherine Fournier, candidate du Parti québécois pour l’élection partielle du 5 décembre 2016 dans la circonscription Marie-Victorin. Alors qu’il était l’agent officiel de la candidate lors de cette élection, le contrevenant devait transmettre le rapport au directeur général des élections au plus tard le 6 mars 2017. L’amende pour cette infraction commise à Rougemont est de 100 $.

Le 21 décembre 2017, M. André Fortin a plaidé coupable à deux infractions commises dans la ville de Brossard en décembre 2008. Le contrevenant a recueilli une contribution pour le Parti libéral du Québec auprès de M. Yvan Corriveau et une autre auprès de Mme Stéphanie Michaud alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti ou une personne désignée à cette fin. L’amende pour chaque infraction est de 500 $, pour un total de 1 000 $.

Le 21 décembre 2017, M. Martin D’Aoust a plaidé coupable à quatre infractions commises dans la ville de Brossard :

  • En novembre 2008, le contrevenant a recueilli une contribution pour le Parti libéral du Québec auprès de M. Luigi Calabrino, de Mme Marie-Claude Gauthier et de Mme France Mercier alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti ou une personne désignée à cette fin;
  • En avril 2009, il a recueilli une contribution pour le parti Union Montréal auprès de M. Yvan Corriveau alors qu’il n’était pas le représentant officiel du parti ou une personne désignée à cette fin.

L’amende pour chaque infraction est de 500 $, pour un total de 2 000 $.

Le 21 décembre 2017, Construction Frank Catania et associés inc. a plaidé coupable à deux infractions commises dans la ville de Brossard en 2008 :

  • En novembre, en raison des actes posés par l’un de ses dirigeants, M. Martin D’Aoust, la contrevenante a aidé Mme Marie-Claude Gauthier à verser une contribution de 1 500 $ autrement qu’à même ses propres biens;
  • En décembre, en raison des actes posés par l’un de ses dirigeants, M. André Fortin, la contrevenante a aidé Mme Stéphanie Michaud à verser une contribution de 3 000 $ autrement qu’à même ses propres biens.

Ces contributions ont été sollicitées pour le Parti libéral du Québec. L’amende pour la première infraction est de 2 000 $ et, pour la deuxième, de 3 500 $, pour un total de 5 500 $.

Le 22 novembre 2017, M. Marc G. Bruneau a plaidé coupable d’avoir aidé M. Éric Ouimet à solliciter des contributions pour M. Philippe Couillard dans le cadre de la course à la chefferie du Parti libéral du Québec alors qu’il n’était pas le représentant financier du candidat ou une personne autorisée à cette fin. La course à la chefferie s’est tenue du 22 octobre 2012 au 16 mars 2013. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : une condamnation et cinq plaidoyers de culpabilité 

Le 14 février 2018, Mme Marie-Thérèse Lapointe a plaidé coupable d’avoir transmis, quatre jours après l’échéance, le rapport financier 2016 du parti Renouveau Mirabel alors qu’elle était la représentante officielle du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville de Mirabel au plus tard le 1er avril 2017. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 200 $.

Le 24 janvier 2018, M. Patrick Leroux a plaidé coupable d’avoir fait une dépense électorale alors qu’il n’était pas l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé, son adjoint ou une agence de publicité autorisée à cette fin. L’infraction a été commise à Saint-Zotique lors de la période électorale précédant les élections municipales du 3 novembre 2013. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $.

Le 18 décembre 2017, M. Patrick Péloquin a été déclaré coupable d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote situé dans Les Promenades de Sorel à Sorel-Tracy. L’infraction a été commise le 3 novembre 2013, lors des élections générales municipales, et l’amende qui s’y rattache est de 500 $.

Le 13 décembre 2017, M. François Gauthier a plaidé coupable d’avoir transmis, quatre jours après l’échéance, le rapport financier 2016 du parti Intégrité Montréal alors qu’il était le représentant officiel du parti. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville de Montréal au plus tard le 1er avril 2017. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 200 $.

Le 28 novembre 2017, M. Antoine Assaf a plaidé coupable d’avoir déclaré faussement qu’au moins une signature d’appui à sa déclaration de candidature a été apposée en sa présence. L’infraction a été commise en septembre 2013 alors qu’il était candidat aux élections générales municipales du 3 novembre 2013 à Brossard. L’amende pour cette infraction est de 500 $.

Le 23 novembre 2017, M. Brad McDonald a plaidé coupable d’avoir transmis un rapport de dépenses électorales incomplet ou qui contenait une mention ou un renseignement faux. L’infraction a été commise en janvier 2014 alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant autorisé lors des élections municipales du 3 novembre 2013 à Gaspé et qu’il était son propre agent et représentant officiel. L’amende pour cette infraction est de 5 000 $.

Loi sur les élections scolaires : une condamnation et un plaidoyer de culpabilité

Le 27 novembre 2017, Mme Annick Daigneault a été déclarée coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel alors qu’elle s’était présentée comme candidate lors des élections scolaires du 2 novembre 2014 pour la Commission scolaire de Montréal. Le rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2016 au directeur général de la commission scolaire. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 500 $.

Le 2 février 2018, M. Nicolas Bianco a plaidé coupable d’avoir transmis, dix jours après l’échéance, son rapport financier additionnel alors qu’il s’était présenté comme candidat lors des élections scolaires du 2 novembre 2014 pour la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Le rapport devait être transmis au plus tard le 1er avril 2016 au directeur général de la commission scolaire. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction, pour un total de 500 $. 

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du DGEQ

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.



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