Intervention partisane durant la période électorale : des balises à respecter

28 août 2018

En période électorale, seuls les agents officiels des personnes candidates et des partis politiques autorisés peuvent faire des dépenses en vue de favoriser ou de défavoriser l’élection de ces derniers. Ainsi, d’ici aux élections générales du 1er octobre prochain, nous invitons la population et les groupes d’intérêts à la prudence.

Les citoyens et les personnes morales, comme les associations, les syndicats, les entreprises ou toute autre entité, ne peuvent pas intervenir dans le débat électoral si cette intervention a un coût et a pour effet, directement ou indirectement :

  • de favoriser ou de défavoriser l’élection d’une personne candidate;
  • de diffuser ou de combattre le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti;
  • d’approuver ou de désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou un parti;
  • d’approuver ou de désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti ou une personne candidate, ou leurs partisans.

Les règles limitent uniquement aux agents officiels le droit d’effectuer ce type de dépenses, appelé dépenses électorales. Les règles visent à offrir à toutes les personnes candidates et à tous les partis politiques une chance égale de se faire élire. C’est dans cet esprit que la Loi électorale prévoit que les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates à un même poste.

Quelques exemples d’interventions illégales en période électorale

  • Une personne ne peut pas payer pour la diffusion, sur Facebook, d’une publicité qui vise à valoriser ou à dévaloriser une mesure proposée par un parti.
  • Une entreprise ne peut pas acheter une publicité dans un journal pour prendre position sur un acte accompli par une personne candidate.
  • Un individu ne peut pas imprimer à ses frais des affiches visant à faire la promotion d’une candidate ou d’un candidat dans son milieu de travail ou dans tout autre lieu public.
  • Une association ne peut pas appuyer une personne candidate sur son site Web, puisque la création et l’entretien de ce site Web ont généralement un coût.

Pour être conformes à la Loi, toutes ces dépenses doivent être payées et autorisées par l’agent officiel d’une personne candidate ou d’un parti politique. La population peut toutefois exprimer ses préférences ou ses opinions pour autant que ces interventions soient sans coût.

Le statut d’intervenant particulier

Il est possible pour une électrice ou un électeur ou encore un groupe d’électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité au cours d’une période électorale d’obtenir un statut d’intervenant particulier. Ce statut permet de :

  • faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou d’obtenir un appui à une telle opinion;
  • prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Un intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la Loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que ce soit, par exemple avec un autre intervenant particulier, un parti politique ou une personne candidate.

Pour obtenir ce statut, l’électrice ou l’électeur ou le représentant du groupe doit détenir une autorisation du directeur général des élections. En vue des élections du 1er octobre, une demande d’autorisation peut être présentée du 4 au 18 septembre. Les formulaires prévus à cette fin se trouvent sur notre site au www.elections.quebec.

Pour en savoir plus

Le site www.elections.quebec fournit toute l’information nécessaire pour l’exercice du droit de vote et présente également huit choses à savoir sur le financement politique.

De plus, nous invitons les journalistes à consulter la section réservée aux médias de notre site.



Catégories : Financement provincial, Élections générales 2018

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