Mesures exceptionnelles liées à la COVID-19 : report des dates de remise de documents des entités politiques

30 mars 2020

Palier provincial

  • Rapport financier des instances – Exercice terminé le 31 décembre 2019
    La date limite pour la production du rapport financier visé par l’article 117 de la Loi électorale (RLRQ, chapitre E-3.3) est reportée au 1erjuin 2020.
  • Rapport financier des partis politiques – Exercice terminé le 31 décembre 2019
    La date limite pour la production du rapport financier 2019 visé par les articles 113, 114 et 115 de la Loi électorale (RLRQ, chapitre E-3.3) est reportée au 15 juin 2020.

Si vous avez besoin d’autres renseignements concernant la remise de ces rapports financiers, n’hésitez pas à communiquer avec une coordonnatrice ou un coordonnateur en financement politique, par courriel, à l’adresse financement-provincial@electionsquebec.qc.ca.

  • Liste annuelle des membres – Partis provinciaux
    La date limite pour la production de la liste annuelle des membres visée par l’article 51.2 de la Loi électorale (RLRQ, chapitre E-3.3) est reportée au 1erjuin 2020. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à transmettre une demande par courriel à l’adresse repaq@electionsquebec.qc.ca.

Palier municipal

  • Rapport financier des partis politiques – Exercice terminé le 31 décembre 2019
    La date limite pour la production du rapport financier visé par l’article 479 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) est reportée au 1erjuin 2020.
  • Reçus de contribution du premier trimestre – Partis politiques
    Les reçus de contribution du premier trimestre pourront être joints à l’envoi des reçus de contribution du deuxième trimestre. Ainsi, nous ne transmettrons aucune demande pour la remise de reçus de contribution à la fin du premier trimestre.
  • Rapport financier additionnel (RFA) 2019 – Candidats indépendants autorisés
    La date limite pour la production du RFA visé par l’article 485 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) est reportée au 1erjuin 2020.
  • Rapport d’activités pour l’année 2019 – Trésoriers
    La date limite pour la production du rapport visé par l’article 513 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) est reportée au 1erjuin 2020.

Si vous avez besoin d’autres renseignements liés à transmission de ces documents, n’hésitez pas à communiquer avec une coordonnatrice ou un coordonnateur en financement politique, par courriel, à l’adresse financement-municipal@electionsquebec.qc.ca.

  • Liste annuelle des membres – Partis municipaux
    La date limite pour la production de la liste annuelle des membres visée par l’article 399.3 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) est également reportée au 1erjuin 2020. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à transmettre une demande par courriel à l’adresse repaq@electionsquebec.qc.ca.


Catégories : Financement municipal, Financement provincial, Rapports financiers

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