Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales

À la fin de chaque trimestre, Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont conclues dans les derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. Ce bilan fait état de vingt-neuf plaidoyers de culpabilité et de huit condamnations, pour des amendes totalisant 22 550 $. 

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale provinciale : neuf plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

Le 26 février 2020, M. Réjean Couture a plaidé coupable d’avoir omis de produire, avant l’échéance, le rapport financier 2018 du parti Citoyens au pouvoir du Québec, dont il était le représentant officiel. Il devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 2 juillet 2019. L’amende pour cette infraction commise à Shannon est de 700 $ pour quatorze jours d’infraction.

Le 11 décembre 2019, M. Robert Milot a plaidé coupable d’avoir aidé un donateur à verser une contribution qui n'était pas véritablement tirée de son compte de banque. Il s’agit d’une infraction différente de celle initialement relevée par le poursuivant. La Loi électorale prévoit que toute contribution doit être tirée du compte de banque personnel du donateur. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Adèle est de 1 000 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales d’une personne candidate de parti dont elles étaient l’agente officielle ou l’agent officiel lors des élections générales provinciales du 1^er octobre 2018. Elles devaient remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 10 février 2020, M^meMicheline Hotte a plaidé coupable d’avoir omis de remettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Yves Destroismaisons, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de Papineau. L’amende pour cette infraction commise à Lac-Simon est de 500 $.

• Le 5 février 2020, M. Michel J. Cairo a été déclaré coupable d’avoir omis de remettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M^meCarole Poirier, candidate du Parti québécois dans la circonscription électorale de Hochelaga-Maisonneuve. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Hubert est de 500 $.

• Le 4 février 2020, M. Claude Roy a plaidé coupable d’avoir omis de remettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Michel Lachance, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de Mille-Îles. L’amende pour cette infraction commise à Laval est de 300 $.

• Le 20 décembre 2019, M. Jean-Pierre Coutu a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Éric Tremblay, candidat du Parti québécois dans la circonscription électorale de Repentigny. Son amende est de 500$.

• Le 10 décembre 2019, M. Pierre Séguin a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, les rapports de dépenses électorales de quatre candidates du Parti québécois :
  • M^meÉliane Pilon, candidate dans la circonscription électorale de D’Arcy-McGee;
  • M^meLucie Bélanger, candidate dans la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce;
  • M^meMartine Bourgeois, candidate dans la circonscription électorale de Jacques-Cartier;
  • M^meChantal Legendre, candidate dans la circonscription électorale de Nelligan.
  
  

  L’amende est de 500 $ pour chacune de ces infractions, commises à Sainte-Julienne.

• Le 29 novembre 2019, M. Félix Bibeau a été déclaré coupable d’avoir omis de remettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M^meMarie-Aline Vadius, candidate du Parti québécois dans la circonscription électorale de Laurier-Dorion. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 500 $ pour dix jours d’infraction.

• Le 29 novembre 2019, M. William Leclerc-Bellavance a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Robert G. Roy, candidat du Parti libéral du Québec dans la circonscription électorale de Mégantic. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 500 $.

• Le 29 novembre 2019, M. Patric Leblanc a été déclaré coupable d’avoir omis de remettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales de M. Philippe Gasse, candidat du Parti libéral du Québec dans la circonscription électorale de Portneuf. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Raymond est de 500 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : vingt plaidoyers de culpabilité et quatre condamnations

Le 26 février 2020, M^me Kimberly Meyer a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil de la municipalité de Lac-Tremblant-Nord en sachant qu’elle n’y était pas éligible. L’amende pour cette infraction commise lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel alors qu’elles se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’elles étaient leur propre représentant officiel. Elles devaient remettre leur rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

La candidate ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel lorsqu’il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel, notamment.

• Le 26 février 2020, M. Byron Leblanc a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Dollard-des-Ormeaux est de 200 $.
• Le 24 février 2020, M. Jean-Pierre Roy a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Lambert est de 500 $.
• Le 4 février 2020, M^meMélanie Boucher a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 500 $.
• Le 31 janvier 2020, M^meLouise Savignac a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Constant est de 500 $.
• Le 31 janvier 2020, M. Martin Croteau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Lambert est de 400 $.
• Le 30 janvier 2020, M^meNadia Normand a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Gaspé est de 200 $.
• Le 23 janvier 2020, M. Ricky Jack Knox a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Pontiac est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel alors qu’elles étaient représentantes officielles d’une candidate ou d’un candidat indépendant aux élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat indépendant qu’il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.

• Le 6 mars 2020, M^meMélissa Larouche a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M. Mathieu Thibeault, candidat indépendant à la ville de Saguenay. L’amende est de 500 $. 
• Le 17 février 2020, M^meMonique Meilleur a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M. Guy Vandenhove, candidat indépendant à la préfecture de la MRC Les Pays-d’en-Haut. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 350 $. 
• Le 5 février 2020, M. François Gauvreau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de M. Jacques Perrier, candidat indépendant à la ville de Gatineau. L’amende est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, une déclaration indiquant qu’elles n’ont recueilli aucun don d’électeurs ou effectué aucune dépense relativement à leur élection, alors qu’elles se sont présentées comme candidates et candidats indépendants aux élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre cette déclaration à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Entre le 31 janvier et le 13 février 2020, M. Michel Allen, M. Gregg Edwards, M. Dale E. Sutton, M. Denis Henderson, M^meHélène Lavallée et M^me Lori Sutton ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre leur déclaration avant l’échéance. L’amende pour chacune de ces infractions commises dans le canton de Havelock est de 500 $.
• Le 20 janvier 2020, M. Bernard-Antonin Dupont-Cyr a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre sa déclaration avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Luce est de 500 $.

Par ailleurs, le 29 janvier 2020, M^me Chantal Renaud a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier et le rapport de dépenses électorales de M. Michel Caron, candidat indépendant à la municipalité de Val-des-Monts, lors d’une élection partielle tenue le 3 mars 2019. À titre de représentante et d’agente officielle, elle devait remettre ces rapports à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 3 juin 2019. L’amende est de 500 $ pour sept jours d’infraction.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier d’un parti dont elles étaient le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 3 avril 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 5 décembre 2019, M. Michel Goudreault a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Avec Bachand à la trésorerie de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. L’amende est de 1 200$.
• Le 29 novembre 2019, M. Jean Desaulniers a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Action Mont-Royal à la trésorerie de la Ville de Mont-Royal. L’amende est de 200$.
• Le 29 novembre 2019, M. Lucas Galarneau a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du parti Générations Terrebonne, ayant comme dénomination actuelle Mouvement Terrebonne, à la trésorerie de la Ville de Terrebonne. L’amende est de 500$ pour dix jours d’infraction.

Par ailleurs, le 5 novembre 2019, M. Perry Wong a été déclaré coupable d’avoir versé une contribution politique de 200 $ au parti Équipe Labeaume alors qu’il n’était pas un électeur de la ville de Québec. En effet, lors d’élections municipales, seule une personne qui a le droit de vote dans une municipalité peut verser une contribution à une entité politique de cette municipalité. L’amende pour cette infraction commise à Québec en octobre 2015 est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse; M. Wong perd ainsi le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et de présenter sa candidature à une élection, notamment, pour une période de cinq ans à partir du jugement.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.