À la fin de chaque trimestre, Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont conclues dans les derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. Ce bilan fait état de vingt-neuf plaidoyers de culpabilité et de huit condamnations, pour des amendes totalisant 22 550 $.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Le 26 février 2020, M. Réjean Couture a plaidé coupable d’avoir omis de produire, avant l’échéance, le rapport financier 2018 du parti Citoyens au pouvoir du Québec, dont il était le représentant officiel. Il devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 2 juillet 2019. L’amende pour cette infraction commise à Shannon est de 700 $ pour quatorze jours d’infraction.
Le 11 décembre 2019, M. Robert Milot a plaidé coupable d’avoir aidé un donateur à verser une contribution qui n'était pas véritablement tirée de son compte de banque. Il s’agit d’une infraction différente de celle initialement relevée par le poursuivant. La Loi électorale prévoit que toute contribution doit être tirée du compte de banque personnel du donateur. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Adèle est de 1 000 $.
Les personnes suivantes ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport de dépenses électorales d’une personne candidate de parti dont elles étaient l’agente officielle ou l’agent officiel lors des élections générales provinciales du 1er octobre 2018. Elles devaient remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 4 janvier 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
L’amende est de 500 $ pour chacune de ces infractions, commises à Sainte-Julienne.
Le 26 février 2020, Mme Kimberly Meyer a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil de la municipalité de Lac-Tremblant-Nord en sachant qu’elle n’y était pas éligible. L’amende pour cette infraction commise lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 est de 500 $.
Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel alors qu’elles se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’elles étaient leur propre représentant officiel. Elles devaient remettre leur rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
La candidate ou le candidat indépendant qui est son propre représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel lorsqu’il a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel, notamment.
Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, un rapport financier additionnel alors qu’elles étaient représentantes officielles d’une candidate ou d’un candidat indépendant aux élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril 2019. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
La représentante officielle ou le représentant officiel doit notamment produire un rapport financier additionnel lorsque la candidate ou le candidat indépendant qu’il représente a encore des dettes le jour de la transmission de son rapport financier annuel.
Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, une déclaration indiquant qu’elles n’ont recueilli aucun don d’électeurs ou effectué aucune dépense relativement à leur élection, alors qu’elles se sont présentées comme candidates et candidats indépendants aux élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre cette déclaration à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
Par ailleurs, le 29 janvier 2020, Mme Chantal Renaud a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier et le rapport de dépenses électorales de M. Michel Caron, candidat indépendant à la municipalité de Val-des-Monts, lors d’une élection partielle tenue le 3 mars 2019. À titre de représentante et d’agente officielle, elle devait remettre ces rapports à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 3 juin 2019. L’amende est de 500 $ pour sept jours d’infraction.
Les personnes suivantes ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier d’un parti dont elles étaient le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 3 avril 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.
Par ailleurs, le 5 novembre 2019, M. Perry Wong a été déclaré coupable d’avoir versé une contribution politique de 200 $ au parti Équipe Labeaume alors qu’il n’était pas un électeur de la ville de Québec. En effet, lors d’élections municipales, seule une personne qui a le droit de vote dans une municipalité peut verser une contribution à une entité politique de cette municipalité. L’amende pour cette infraction commise à Québec en octobre 2015 est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse; M. Wong perd ainsi le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et de présenter sa candidature à une élection, notamment, pour une période de cinq ans à partir du jugement.
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
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