Avis public - Intention de retrait d'autorisation

30 avril 2021

Le directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du parti politique provincial Parti libre, conformément à l’article 68 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), en raison des motifs ci-dessous.

  • Le représentant officiel du parti a produit de faux rapports financiers et de fausses pièces justificatives, ce qui va à l’encontre de la section V du chapitre II du titre III de la Loi électorale. Il n’a donc pas respecté ses obligations en matière de reddition de comptes ni l’un des grands principes qui sous-tendent l’encadrement du financement politique : la transparence.
  • Puisqu’un financement public est accordé pour chaque montant versé à titre de contribution, jusqu’à concurrence de 250 000 $, une fausse reddition de comptes, découlant d’un stratagème, est contraire à l’intérêt public.

Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir à l’encontre du retrait d’autorisation de ce parti, vous devez les transmettre par écrit au plus tard le 14 mai 2021, à 16 h 30, par courriel, à l’adresse repaq@electionsquebec.qc.ca. Vous pouvez aussi les soumettre par la poste à l’adresse suivante :

Élections Québec
Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5 

Donné à Québec, le 29 avril 2021.

Pierre Reid
Directeur général des élections du Québec



Catégories : Provincial, Infractions à la Loi électorale, DGE

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