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Fichier 06 - Contributions provinciales et municipales

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les donateurs qui ont contribué à une entité politique autorisée aux paliers provincial et municipal. Contient également les renseignements concernant les donateurs qui ont contribué à un candidat d’une campagne à la direction d’un parti politique (provincial et municipal).

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Variable

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers
  • Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

  • Donateur

Source des renseignements

  • La personne concernée
  • Partis politiques
  • Députés indépendants autorisés
  • Candidats indépendants autorisé
  • Candidats pour une campagne à la direction d’un parti
  • Trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Courriel

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Agence du revenu du Québec

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code

Règle

Titre

Actif

Semi-actif

Inactif

12810

807

Gestion des dossiers des donateurs (niveaux provincial, municipal et scolaire)

1 semaine après la numérisation

7&nsp;ans

Détruit

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • 7 ans

Date de la dernière révision : 16 mars 2020