Fichier 08 - Financement sectoriel

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements fiscaux et confidentiels provenant de l’Agence du revenu du Québec concernant des donateurs aux entités politiques autorisées. Ces renseignements sont utilisés afin de vérifier la conformité de certaines contributions versées à ces entités politiques ainsi qu’entreprendre des enquêtes relatives à des infractions aux lois électorales en matière de financement politique.

Unité administrative responsable : Direction du financement politique et des affaires juridiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Indéterminé

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements financiers
• Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

• Donateurs

Source des renseignements

• Membres du personnel d'Élections Québec
• Partis politiques
• Agence du revenu du Québec

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Adresse du domicile
• Date de naissance
• Nom de l'employeur

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Vérification de la conformité des contributions politiques, en application des lois suivantes :
  • Loi électorale
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  • Loi sur les élections scolaires

Finalité secondaire

• Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

• Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Aucune communication

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d'une politique de sécurité
• Signature annuelle d’un engagement à la confidentialité pour tous les employés ayant accès à ces renseignements

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

• Durée prévue au calendrier de conservation