Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes qui ont fait l’objet d’une poursuite pénale intentée par le directeur général des élections.
Il contient également des renseignements personnels sur les personnes déclarées coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse.
Unité administrative responsable : Service des affaires juridiques
Nombre approximatif de personnes répertoriées : 2 580 dossiers répertoriés
Code |
Règle |
Titre |
Actif |
Semi-actif |
Inactif |
---|---|---|---|---|---|
09640 |
328 |
Greffe pénal |
Jusqu’au dénouement |
5 ans |
Échantillonné |
Date de la dernière révision : 16 mars 2020