Fichier 09 - Greffe pénal

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes qui ont fait l’objet d’une poursuite pénale intentée par le directeur général des élections.

Il contient également des renseignements personnels sur les personnes déclarées coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse.

Unité administrative responsable : Service des affaires juridiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : 2 580 dossiers répertoriés

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements sur des infractions aux lois électorales

Catégories de personnes concernées

• Contrevenantes et contrevenants

Source des renseignements

• Membres du personnel d’Élections Québec
• Renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Adresse du domicile

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Poursuites liées à des infractions pénales aux lois suivantes :
  • Loi électorale
  • Loi sur la consultation populaire
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  • Loi sur les élections scolaires

Finalité secondaire

• À des fins statistiques (rapport annuel de gestion)

Personnes ayant accès aux renseignements

• Le personnel autorisé du Service des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Commissaire à la lutte contre la corruption
• Secrétariat du Conseil du trésor
• Cour du Québec
• Bureau des infractions et amendes

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

• En cours d’élaboration