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Lignes directrices pour les médias lors d'élections provinciales

Radiodiffuseurs, télédiffuseurs, câblodistributeurs, journaux, périodiques et autres médias ont un rôle à jouer dans l'application de certaines dispositions de la Loi électorale (LE). Les responsabilités des représentants des médias sont ici présentées de façon vulgarisée, mais les articles de la Loi prévalent. Un média qui ne respecte pas ces articles est susceptible de commettre une infraction pénale et pourrait se rendre passible d'une amende.

Prise de vue sur les lieux de vote

À l'extérieur de la salle de votation

Ce qui est permis :

  • Tourner des images ou prendre des photos d'électrices et d'électeurs qui entrent ou qui sortent d'un lieu de vote.
  • Enregistrer une conclusion de reportage ou diffuser en direct.

Ce qui est interdit :

  • Demander à des électrices et des électeurs pour qui ils ont voté, même hors caméra.
  • Tourner une entrevue avec une personne candidate ou une personne associée à un parti politique à proximité des lieux de votation (afin d'éviter toute forme de publicité partisane).

À l'intérieur de la salle de votation

Ce qui est permis :

  • Tourner des images ou prendre des photos en plans généraux des électrices et des électeurs qui attendent de voter ou qui sont en train de voter (afin qu'il ne soit pas possible d'identifier les personnes présentes).
  • Filmer une personne candidate en train de voter.

Ce qui est interdit :

  • Tourner des images ou prendre des photos d'une électrice ou d'un électeur en train de voter.
  • Cibler une électrice ou un électeur en particulier avec la caméra sans obtenir son autorisation.
  • Demander à des électrices ou des électeurs pour qui ils ont voté, même hors caméra.
  • Faire des enregistrements audio ou des prises de son.

Références : LE, articles 309 et 355

Couverture journalistique

En vertu des règles qui encadrent le contrôle des dépenses électorales, la période électorale commence le lendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et se termine le jour du scrutin à l'heure de fermeture des bureaux de vote.

En période électorale, les journalistes peuvent faire leur travail de la même façon qu'à l'habitude. À titre d'exemples, ils peuvent parler des enjeux politiques, des personnes candidates ou des partis politiques dans des articles, des éditoriaux, des nouvelles, des chroniques, des entrevues ou encore des émissions de nouvelles, de commentaires ou d'affaires publiques, comme un débat des chefs.

Il faut toutefois que la publication soit faite de la même façon et d'après les mêmes règles qu'elle l'aurait été en dehors de la période électorale, et notamment ;

  • que la publication ou la diffusion soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;
  • qu'il ne s'agisse pas d'un journal ou d'un imprimé institué aux fins ou en vue des élections et que la distribution et la fréquence de publication soient établies de la même façon qu'en dehors de la période électorale.

Par ailleurs, la Loi électorale n'interdit pas la diffusion ou la publication de sondages en période électorale.

Références : LE, articles 401 (1o), 404 (1o) et 404 (3o)

Temps d'antenne et espace gratuit

Les médias peuvent offrir gratuitement de l'espace ou du temps d'émission aux entités politiques pourvu qu'ils proposent un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à chacune de ces entités. Ce service doit être offert différemment selon qu'on se trouve en période électorale ou en dehors de la période électorale.

En dehors d'une période électorale, ce service doit être offert aux partis représentés à l'Assemblée nationale et aux partis qui ont recueilli au moins 3 % des votes aux dernières élections générales.

En période électorale, ce service doit être offert à tous les candidats d'une même circonscription ou à tous les chefs de partis représentés à l'Assemblée nationale ainsi qu'aux partis qui ont recueilli au moins 3 % des votes aux dernières élections générales. Cette offre de service ne peut toutefois pas s'appliquer pendant les sept jours qui suivent celui de la prise du décret déclenchant la période électorale ni s'appliquer le jour du scrutin en raison de l'interdiction de publicité prévue par la Loi pour ces deux périodes.

Références : LE, articles 88 (7o), 423 et 429

Publication ou diffusion d'une publicité faite par une entité politique

En tout temps, les entités politiques, soit les partis politiques, les candidats et députés indépendants ou les électeurs qui s'engagent à se présenter comme candidats indépendants aux prochaines élections, peuvent faire de la publicité à des fins politiques. Avant d'effectuer une telle dépense, les entités politiques doivent toutefois être autorisées par le directeur général des élections.

Avant d'accepter ou d'exécuter une demande de publication ou de diffusion d'une publicité d'une entité politique, un média doit donc s'assurer que l'entité est inscrite au Registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ), accessible sur le site Web d'Élections Québec.

Coût

En tout temps, un média ne peut pas réclamer ou accepter un prix inférieur au prix courant pour une publicité faite par une entité politique ni renoncer au prix de cette publicité.

Règles additionnelles en période électorale

Interdiction de publicité

Pendant les sept jours qui suivent la prise du décret, il est interdit à quiconque, sauf au directeur général des élections :

  • de diffuser de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou par une entreprise de câblodistribution;
  • de publier de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire publier dans un journal ou un autre périodique;
  • d'afficher de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire afficher sur un espace loué à cette fin.

Toutefois, une assemblée pour le choix d'une personne candidate peut être annoncée si l'annonce ne comprend que la date, l'heure et le lieu de sa tenue, le nom et l'identification visuelle du parti et le nom des personnes en lice.

Le jour des élections, il est interdit à quiconque, sauf au directeur général des élections :

  • de diffuser de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou par une entreprise de câblodistribution;
  • de publier de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire publier dans un journal ou un autre périodique.

Autorisation d'une publicité

Toute publicité utilisée en période électorale qui a un coût est considérée comme une dépense électorale lorsqu'elle est utilisée pour :

  • favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'une personne candidate ou celle des candidats d'un parti;
  • diffuser ou combattre le programme ou la politique d'une personne candidate ou d'un parti politique;
  • approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou un parti politique;
  • approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti ou une personne candidate, ou leurs partisans.

Il s'agit d'une dépense électorale même si la dépense a été engagée avant le début de la période électorale : l'idée est que la publicité soit utilisée en période électorale pour satisfaire l'un des objectifs mentionnés.

Avant d'accepter ou d'exécuter une demande de diffusion d'une publicité qui constitue une dépense électorale, un média doit s'assurer que cette commande est autorisée par l'un des acteurs suivants :

  • l'agent officiel d'un parti ou d'une personne candidate ou son adjoint;
  • le représentant officiel d'une instance de parti à l'échelle d'une circonscription, s'il est autorisé à cette fin par l'agent officiel du parti. Le représentant officiel pourra alors autoriser une dépense à l'échelle de sa circonscription, mais seulement avant la fin de la période de mise en candidature si aucun candidat de son parti n'a déposé sa déclaration de candidature dans cette circonscription;
  • l'agence de publicité autorisée par écrit par l'agent officiel ou son adjoint, jusqu'à concurrence du montant fixé dans l'autorisation.

Prenez note que lors d'une élection partielle, l'agent officiel d'un parti ne peut pas autoriser une telle commande, cette responsabilité relevant de l'agent officiel de la personne candidate ou encore de l'agence de publicité ou du représentant officiel de l'instance où se déroule l'élection, selon les conditions mentionnées précédemment.

Mentions sur la publicité ayant trait à une élection

Toute publicité publiée dans un journal ou toute autre publication doit mentionner le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait publier.

Dans le cas d'une publicité à la radio ou à la télévision ou d'une publicité faite au moyen de tout autre support ou technologie de l'information, le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint qui la fait diffuser doivent être mentionnés au début ou à la fin de la publicité.

En plus de la mention du nom et du titre de l'agent officiel qui le fait produire, tout écrit, objet ou matériel publicitaire doit aussi mentionner le nom de l'imprimeur ou du fabricant.

Par ailleurs, lorsque les agents officiels de plusieurs candidats d'une même région font ou engagent en commun une dépense de publicité, cette dernière doit comporter le nom et le titre de chacun des agents officiels ou, avec son consentement, le nom et le titre de l'agent officiel du parti ainsi que le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Erratum

En aucun cas un média ne peut reprendre gratuitement un message publicitaire qui n'avait pas les mentions requises par la Loi ni même publier gratuitement un erratum.

Facturation

La réclamation d'une créance pour des dépenses électorales doit être faite à l'agent officiel dans les 60 jours suivants le jour des élections.

Après ce délai, le créancier a 120 jours pour faire parvenir sa réclamation au directeur général des élections, à défaut de quoi sa créance est prescrite.

Références : LE, articles 41, 91, 402, 407, 417, 420, 421, 422, 425, 429, 429.1 et 559.2 (1o)

Publication ou diffusion d'une publicité faite par un intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice ou un électeur, ou encore un groupe composé majoritairement d'électeurs, autorisé à effectuer des dépenses de publicité au cours d'une période électorale pour :

  • faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui pour une telle opinion;
  • prôner l'abstention ou l'annulation du vote.

Ces publicités ne doivent pas favoriser ou défavoriser directement une personne candidate ou un parti. Leur coût ne doit pas excéder 300 $ et doit être payé par l'intervenant particulier lui-même ou les membres du groupe d'intervenants.

Avant d'accepter ou d'exécuter une demande de publication ou de diffusion d'une publicité d'un intervenant particulier, un média doit s'assurer que ce dernier est inscrit au Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur le site Web d'Élections Québec.

Toute publicité produite pour le compte d'un intervenant particulier doit contenir :

  • le nom et le titre de l'intervenant particulier;
  • le numéro d'autorisation attribué à l'intervenant;
  • le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d'une élection générale ou partielle peut agir en tant qu'intervenant particulier et doit alors respecter les mêmes règles.

Références : LE, articles 404 (13o), 421.1, 429, 429.1 et 559.2 (1o)