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Nouvelles règles en matière de financement politique municipal

De nouvelles règles sont maintenant en vigueur en matière de financement politique municipal. Elles découlent de l'adoption par l'Assemblée nationale, en juin 2016, du projet de loi 83, qui vise notamment à renforcer les règles en matière de financement politique. En voici les principales mesures :

Contributions

  • La contribution maximale qu'un électeur peut verser au bénéfice d'un parti ou d'une personne candidate est maintenant de 100 $. Le versement d'une contribution additionnelle de 100 $ est permis lors d'une élection générale ou partielle.
  • La personne candidate peut, à son propre bénéfice ou au bénéfice du parti pour lequel elle est candidate, verser un montant additionnel de 800 $.
  • Toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque ou par carte de crédit.

Réclamation des contributions non conformes

  • Nous pouvons désormais réclamer à une entité politique le remboursement d'une contribution pour laquelle nous détenons une preuve convaincante qu'elle a été faite contrairement aux lois électorales, sans égard à la date de versement de la contribution.
  • Nous rendons publiques sur notre site Web les contributions non conformes que nous réclamons.

Formation obligatoire

  • Les agents et représentants officiels des partis politiques et des candidats indépendants autorisés doivent obligatoirement suivre une formation quant à leurs rôles et responsabilités en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.

Financement public

  • Dorénavant, une allocation annuelle est versée à tous les partis politiques d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus ayant obtenu au moins 1 % des votes lors de la dernière élection générale.
  • Un montant de 2,50 $ sera accordé comme financement complémentaire aux partis politiques autorisés et aux candidats indépendants autorisés d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus pour chaque dollar amassé à titre de revenu de contribution, jusqu'à concurrence des montants prévus, lors d'une année d'élection générale ou pendant une élection partielle.

Autorisation

  • Une personne qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant à la prochaine élection générale peut faire une demande d'autorisation auprès du président d'élection de sa municipalité à compter du 1er janvier de l'année précédant celle au cours de laquelle doit avoir lieu cette élection.

Déclarations signées

  • Les rapports financiers ainsi que les rapports de dépenses électorales doivent dorénavant comporter les déclarations signées des différents intervenants, soit le chef du parti ou le candidat indépendant autorisé ainsi que le représentant ou l'agent officiel, selon le cas. L'ajout de ces déclarations vise notamment à responsabiliser davantage les chefs de parti et les candidats indépendants autorisés, qui sont aussi des acteurs importants en matière de financement et de dépenses.