Accueil > Municipal > Financement et dépenses électorales (5 000 hab. ou plus) > Protocole sanitaire pour l’élection générale municipale de 2021

Protocole sanitaire pour l’élection générale municipale de 2021

Voir domaine : scolaire

Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses

Le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de COVID-19 sur l’ensemble du territoire du Québec le 13 mars 2020 (décret 177-2020). Cette déclaration a continuellement été renouvelée depuis, et plusieurs consignes sanitaires ont été émises pour assurer la protection de la population. Ces mesures peuvent notamment être établies par un décret du gouvernement ou par un arrêté du ministre de la Santé et des Services sociaux adopté en vertu de la Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2).

Par ailleurs, en prévision de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021, la Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 a été adoptée et sanctionnée le 25 mars 2021. Cette loi permet au directeur général des élections d’établir, par règlement, des mesures visant à assurer la tenue de l’élection dans un contexte sécuritaire et aisé pour tous. C’est ainsi que le 15 mai 2021, le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 est entré en vigueur.

C’est dans ce contexte qu’Élections Québec a mis sur pied, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, un protocole sanitaire réunissant l’ensemble des mesures sanitaires et réglementaires et des recommandations en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses électorales. Ce protocole sanitaire doit être appliqué par toute personne visée.

Un protocole a également été produit en matière de scrutin en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Important

Vous pouvez consulter le site Web Québec.ca pour vérifier les consignes sanitaires en vigueur. Le protocole sanitaire sera adapté en fonction de ces mesures. Considérant que les consignes sanitaires évoluent rapidement, en cas de divergence, celles émises par les autorités prévalent.

Questions et réponses sur les consignes sanitaires applicables en matière de financement politique

1. Quelles sont les mesures sanitaires applicables pour l’élection générale municipale de 2021 quant aux activités associées à l’autorisation et au financement politique dans le contexte de la COVID-19?

Nous avons travaillé, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, pour établir les mesures applicables afin que l’élection générale du 7 novembre 2021 puisse avoir lieu dans un contexte sécuritaire malgré la pandémie. L’ensemble des consignes sanitaires, des recommandations et des nouvelles mesures ont été réunies dans un Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses. Ce protocole, rendu public le 20 juillet 2021, sera mis à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation.

En raison du contexte actuel, le directeur général des élections a établi, par règlement, des mesures qui modifient certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) en vue de l’élection générale de 2021 et de tout recommencement à la suite de cette élection, conformément à l’article 276 de cette même loi. Ces adaptations sont consignées dans le protocole.

En matière d’autorisation, le règlement abaisse à 50 le nombre maximal de signatures d’appui qu’un parti politique municipal ou qu’un qu’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant doit recueillir aux fins de son autorisation. Des mesures sont également prévues concernant le versement de certains montants par virement de fonds, ainsi que la déclaration des dépenses reliées aux services et au matériel sanitaires. La Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 adoptée et sanctionnée le 25 mars dernier allonge aussi la période électorale d’une semaine. Elle débutera le 51e jour précédent celui fixé pour le scrutin plutôt que le 44e jour comme à l’habitude. Cette année, la période électorale débutera donc le 17 septembre 2021. 

Par ailleurs, concernant les rassemblements privés et l’organisation d’activités, nous invitons les entités politiques à privilégier les activités à distance et à respecter les consignes sanitaires liées aux rassemblements intérieurs et extérieurs émises par les autorités de santé publique : Mesures en vigueur.

Pour plus de détails quant à l’application de ces mesures, nous vous invitons à consulter le tableau synthèse mis à votre disposition.

Autorisation

2. Je souhaite effectuer une demande de réservation de nom pour un parti politique municipal. Comment dois-je procéder?

Le formulaire de réservation de nom se trouve sur le site Web d’Élections Québec. Vous devez le remplir, le signer et nous le transmettre par la poste ou par courriel. La transmission par courriel est à privilégier.

3. Je souhaite obtenir une autorisation pour un parti politique municipal. Comment dois-je procéder?

Vous devez communiquer avec l’équipe du Registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ) par courriel, à l’adresse repaq@electionsquebec.qc.ca, ou par téléphone, au 418 528-0422 ou au 1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846). Nous vous transmettrons toute la documentation pertinente par courriel.

Vous pouvez transmettre par courriel le formulaire de demande d’autorisation signé par le chef et par le représentant officiel ainsi que les fiches comportant la signature d’appui des membres du parti. Veuillez conserver les documents transmis, puisqu’ils pourraient vous être demandés si des précisions sont requises.

4. Je souhaite obtenir une autorisation afin de devenir un électeur autorisé dans ma municipalité. Comment dois-je procéder?

Le formulaire de demande d’autorisation d'un électeur qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant ainsi que l'annexe 1028.1 ou la fiche pour recueillir les signatures d’appui sont disponibles sur le site Web d’Élections Québec. Vous pouvez également communiquer avec la présidente ou le président d’élection de votre municipalité pour en obtenir une copie. Il vous suffit de le remplir, d’y joindre les signatures d’appui, de le signer et de retourner le tout au président d’élection.

La transmission par courriel est à privilégier. Si vous utilisez ce mode de transmission, veuillez conserver les documents transmis puisqu’ils pourraient vous être demandés si des précisions sont requises.

5. Je souhaite déposer une demande d’autorisation en tant qu’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant lors d’une élection municipale. Combien de signatures d’appui dois-je recueillir afin d’obtenir une autorisation?

Le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 abaisse à 50 le nombre maximal de signatures d’appui qu’un qu’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant doit recueillir pour obtenir son autorisation.

Ainsi, un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant briguant le poste de maire doit recueillir le nombre suivant de signatures d’appui :

  • 5, dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de moins de 5 000 habitants;
  • 10, dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 5 000 habitants ou plus, mais de moins de 20 000 habitants;
  • 50, dans le cas d’une municipalité ou d’un arrondissement de 20 000 habitants ou plus.

Un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant briguant un poste de conseiller doit recueillir le même nombre de signatures d’appui qu’à l’habitude, soit :

  • 5, dans le cas d’une municipalité de moins de 5 000 habitants;
  • 10, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus, mais de moins de 20 000 habitants;
  • 25, dans le cas d’une municipalité de 20 000 habitants ou plus.

La collecte à distance des signatures d’appui est à privilégier. À défaut, l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat est invité à respecter les consignes sanitaires applicables à la collecte des signatures d’appui en personne. Voir la question 8 pour plus de détails à ce sujet.

À noter que si votre demande d’autorisation est faite à même votre déclaration de candidature, vos signatures d’appui doivent être recueillies en personne.

6. À titre de chef, je souhaite obtenir une autorisation pour mon parti politique municipal. Combien de signatures d’appui dois-je recueillir afin d’obtenir cette autorisation?

Le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 abaisse à 50 le nombre maximal de signatures d’appui des membres qu’un parti politique municipal doit recueillir pour obtenir son autorisation.

Voici le nombre de signatures d’appui de membres qu’un parti politique municipal doit recueillir afin d’obtenir une autorisation :

  • 25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus, mais de moins de 50 000 habitants;
  • 50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus.

La collecte à distance des signatures d’appui des membres du parti est à privilégier. À défaut, la ou le chef ainsi que toute personne qui solliciterait des signatures d’appui sont invités à respecter les consignes sanitaires applicables à la collecte des signatures d’appui en personne. Voir la question 8 pour plus de détails à ce sujet.

7. Je ne suis pas en mesure de transmettre par courriel ma demande d’autorisation d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant. Puis-je me rendre sur place afin de la remettre au président d’élection?

Le président d’élection est invité à offrir du soutien à distance pour répondre aux questions des personnes souhaitant faire une demande d’autorisation.

Bien que l’envoi par courriel soit privilégié afin de réduire les risques de contamination, il vous est possible de prendre rendez-vous auprès du président d’élection de votre municipalité, en respectant les consignes sanitaires en vigueur, afin de déposer votre demande d’autorisation.

Lors de ce rendez-vous, le président d’élection devra respecter les consignes sanitaires suivantes :

  • afficher les règles sanitaires applicables à l’entrée de l’endroit où se déroule le rendez-vous;
  • privilégier l’installation d’une barrière physique lorsque la distanciation n’est pas possible (cloison pleine transparente) et prévoir toute indication nécessaire sur le sol (sens de la circulation, respect de la règle de distanciation physique);
  • rappeler à l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant l’obligation de porter un couvre-visage;
  • fournir à l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant un produit désinfectant pour ses mains;
  • éviter les poignées de main;
  • porter les équipements de protection individuelle (p. ex., un masque de procédure et, en l’absence d’une barrière physique, une protection oculaire) selon les consignes sanitaires en vigueur;
  • désinfecter tout équipement utilisé aux fins de la rencontre (p. ex., une chaise) avant et après la tenue de celle-ci, selon les consignes sanitaires en vigueur;
  • éviter de partager un objet avec l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant (p. ex., un crayon);
  • se désinfecter les mains avant et après la manipulation des documents;
  • désinfecter fréquemment les surfaces touchées, comme la table, le comptoir, le photocopieur et les poignées de porte, selon les consignes sanitaires en vigueur.

8. Puis-je effectuer du porte-à-porte dans le cadre de ma campagne électorale afin de recueillir des signatures d’appui pour obtenir mon autorisation?

Un Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses a été élaboré avec les autorités compétentes. Ce protocole présente notamment les mesures applicables pour la sollicitation et la collecte des signatures d’appui à la demande d’autorisation. Un tableau synthèse décrit l’application de ces consignes; il est disponible sur le site Web d’Élections Québec.

Pour éviter les interactions avec les électrices et les électeurs, Élections Québec privilégie la sollicitation et la collecte à distance de ces signatures.* Une fiche permettant de recueillir individuellement les signatures est mise à la disposition des personnes intéressées. Pour l’obtenir, le parti politique peut communiquer avec Élections Québec.

L’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant peut la trouver sur le site Web d’Élections Québec (DGE-1028.2). Vous pouvez transmettre cette fiche par courriel à la personne souhaitant vous appuyer; cette dernière peut l’imprimer, la signer, la numériser puis vous la retourner par le même moyen. L’ensemble des fiches ainsi recueillies pourront être jointes à la demande d’autorisation transmise par courriel. Par ailleurs, l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant peut également choisir d’utiliser l’annexe 1028.1 du formulaire de Demande d’autorisation d’un électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant (DGE-1028) afin de recueillir les signatures sur un même document lorsque cette cueillette se fait en présentiel.

Si la transmission est effectuée par courriel, veuillez conserver les documents transmis puisqu’ils pourraient vous être demandés si des précisions sont requises.

* Il est à noter que cette option ne s’applique pas aux signatures d’appui pour la déclaration de candidature, lesquelles doivent obligatoirement être recueillies en personne.

Consignes sanitaires à appliquer lors de la sollicitation et de la collecte de signatures d’appui en personne

Une liste de consignes sanitaires est disponible en prévision d’éventuelles rencontres en personne. Cette liste prévoit notamment :

  • qu'avant de rencontrer des signataires, le solliciteur s’est assuré de n’être dans aucune des situations suivantes (sans quoi il ne peut effectuer de la sollicitation en personne) :
    • être en quarantaine ou en isolement en raison d’un voyage à l’étranger;
    • avoir reçu un diagnostic de COVID-19 et être toujours considéré comme porteur de la maladie;
    • présenter des symptômes de la COVID-19;
    • avoir été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de COVID-19 depuis moins de 14 jours;
    • être en attente d’un résultat de test de la COVID-19.
  • que le solliciteur a pris connaissance des risques plus importants pour les personnes de 70 ans et plus ainsi que pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou ayant un système immunitaire affaibli de contracter une forme sévère de la maladie;
  • que les règles de distanciation physique en vigueur ont été respectées en tout temps entre le solliciteur et le signataire et les contacts directs (p. ex., les poignées de main) ont été évités lors des salutations;
  • que le solliciteur a porté un couvre-visage selon les consignes sanitaires en vigueur.

En date du 1er août 2021, les éléments suivants figurent aussi sur la liste.

  • La rencontre avec le signataire s’est tenue soit :
    • sur le terrain extérieur d’une résidence privée, dans le respect des règles en vigueur concernant le nombre maximal de personnes permis;
    • dans un lieu déterminé qui permet de limiter les rassemblements selon les maximums permis en vigueur, par exemple en plein air, préférablement sur rendez-vous;
  • Du désinfectant a été fourni au signataire afin de procéder à la désinfection des mains avant et après la manipulation du formulaire qui lui a été remis;
  • Le signataire a été invité à porter un couvre-visage selon les consignes sanitaires en vigueur;
  • Le signataire a été invité à utiliser son propre crayon;
  • Les règles d’hygiène des mains ont été respectées lors de la manipulation de tout formulaire rempli par le signataire.

Toute personne désignée pour recueillir les signatures d’appui doit être informée des présentes consignes sanitaires. La liste des consignes sanitaires en cas de sollicitation en personne doit aussi lui être remise.

9. J’ai rempli la liste des consignes sanitaires lors de la sollicitation de signatures d’appui. Que dois-je faire avec ce document?

Vous devez remettre la liste de consignes sanitaires remplie, selon le cas :

  • à la présidente ou au président d’élection, lors du dépôt de la demande d’autorisation de l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant;
  • au directeur général des élections, lors du dépôt de la demande d’autorisation du parti politique.

Contributions et dons

10. Puis-je effectuer du porte-à-porte dans le cadre de ma campagne électorale afin de recueillir des contributions/dons?

Un Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses a été élaboré avec les autorités compétentes. Selon ce protocole, la sollicitation à distance est privilégiée : elle devrait donc être effectuée par téléphone ou par courriel.

Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus, un reçu provisoire est disponible en ligne afin que l’électeur puisse signer la déclaration obligatoire. Le reçu ainsi rempli et signé par l’électeur peut être transmis au représentant officiel du parti ou du candidat, avec la contribution. Le représentant officiel remettra un reçu officiel au donateur. Le reçu provisoire doit être remis au trésorier en même temps que le reçu officiel.

Consignes sanitaires à appliquer lors de la sollicitation et de la collecte de contributions/dons en personne

Une liste de consignes sanitaires est mise à votre disposition, sur le site Web d’Élections Québec, en prévision d’éventuelles rencontres en personne. Celle-ci s’applique autant dans les municipalités de 5 000 habitants et plus que dans celles de moins de 5 000 habitants, en faisant les adaptations nécessaires le cas échéant.

Cette liste prévoit notamment :

  • qu'avant de rencontrer des donateurs, le solliciteur s’est assuré de n’être dans aucune des situations suivantes (sans quoi il ne peut effectuer de la sollicitation en personne) :
    • être en quarantaine ou en isolement en raison d’un voyage à l’étranger;
    • avoir reçu un diagnostic de COVID-19 et être toujours considéré comme porteur de la maladie;
    • présenter des symptômes de la COVID-19;
    • avoir été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de COVID-19 depuis moins de 14 jours;
    • être en attente d’un résultat au test de la COVID-19.
  • que le solliciteur a pris connaissance des risques plus importants pour les personnes de 70 ans et plus ainsi que pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou ayant un système immunitaire affaibli de contracter une forme sévère de la maladie;
  • que les règles de distanciation physique en vigueur ont été respectées en tout temps entre le solliciteur et le donateur et les contacts directs (p. ex., les poignées de main) ont été évités lors des salutations;
  • que le solliciteur a porté un couvre-visage selon les consignes sanitaires en vigueur.

En date du 1er août 2021, les éléments suivants figurent aussi sur la liste des consignes sanitaires.

  • La rencontre avec le donateur s’est tenue soit :
    • sur le terrain extérieur d’une résidence privée, dans le respect des règles en vigueur concernant le nombre maximal de personnes permis;
    • dans un lieu déterminé qui permet de limiter les rassemblements selon les maximums permis en vigueur, par exemple en plein air, préférablement sur rendez-vous;
  • du désinfectant a été fourni au donateur afin de procéder à la désinfection des mains avant et après la manipulation du reçu de contribution qui lui est remis;
  • le donateur a été invité à porter un couvre-visage selon les consignes sanitaires en vigueur;
  • le donateur a été invité à utiliser son propre crayon;
  • les règles d’hygiène des mains ont été respectées lors de la manipulation de tout formulaire rempli par un donateur.

Toute personne désignée pour solliciter ou pour recueillir une contribution politique ou un don doit être informée des présentes mesures. La liste des consignes sanitaires en cas de sollicitation en personne doit aussi lui être remise.

Les contributions politiques ne peuvent être versées qu’au représentant officiel ou à la personne autorisée par celui-ci en vertu d’un certificat de sollicitation.

11. J’ai rempli la liste des consignes sanitaires lors de la sollicitation de contributions/dons. Que dois-je faire avec ce document?

Vous devez le remettre à la trésorière ou au trésorier de la municipalité, en même temps que les reçus de contribution.

Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, cette liste doit être remise en même temps que le formulaire « Liste des donateurs et rapport de dépenses ».

12. Afin de recueillir du financement, puis-je organiser une activité à caractère politique?

Élections Québec souhaite rappeler l’importance, pour tous les intervenants politiques, de respecter les mesures établies par le gouvernement et les autorités de santé publique dans le cadre des activités liées à la campagne électorale, notamment en ce qui a trait aux rassemblements intérieurs et extérieurs. À cet effet, vous pouvez consulter le site Internet du gouvernement du Québec : Mesures en vigueur. Il est à noter que la tenue d’activité à distance est à privilégier.

En date du 1er août 2021, les mesures à respecter, variant selon le type d’activité, sont les suivantes :

  • Activités privées de nature événementielle ou sociale
    • Dans un lieu public extérieur : maximum de 50 personnes. Une distance de 1 mètre doit être respectée, sans quoi le port du masque est recommandée;
    • Dans une salle louée ou un lieu public intérieur : maximum de 25 personnes. La distanciation de 1 mètre et le port du masque ou du couvre-visage sont obligatoires.
  • Réunions et congrès
    • Les personnes demeurent assises;
    • Dans un lieu public extérieur : maximum 500 personnes;
    • Dans une salle louée ou communautaire : maximum de 250 personnes;
    • La distanciation et le port du masque ou du couvre visage doivent être respectés selon les consignes sanitaires en vigueur.

Lorsque le prix d’entrée à une activité à caractère politique est considéré comme une contribution politique, consultez les consignes sanitaires applicables à la sollicitation énoncées au point 16 du tableau synthèse.

Le passeport vaccinal est exigé selon les règles établies par le décret 1173-2021 du 1er septembre 2021, notamment lors de la tenue d’un congrès ou pour un évènement extérieur ouvert au public, auquel assistent ou participent plus de 50 personnes.

13. Puis-je recueillir des contributions autrement qu’en effectuant du porte-à-porte ou en organisant une activité à caractère politique?

Il est possible de faire de la sollicitation par courriel ou par téléphone. L’électeur qui vous verse une contribution peut alors remplir un reçu provisoire, disponible en ligne, qu’il signe et vous transmet par courriel ou par la poste avec sa contribution. De votre côté, vous devrez lui remettre un reçu officiel, que vous pourrez également lui transmettre par la poste.

Des contributions peuvent également être recueillies par carte de crédit par les partis politiques et les candidats détenant un site transactionnel. Les conditions d’utilisation d’un site transactionnel sont énoncées à la directive D-M-21, qui prévoit notamment l’approbation au préalable dudit site par Élections Québec. Il est à noter que les virements de fonds (comme les virements Interac) ne sont pas acceptés pour le versement d’une contribution.

14. Nous sommes en pleine campagne électorale et je souhaite obtenir des reçus de contribution supplémentaires. Comment dois-je procéder?

Les reçus de contributions sont transmis par la poste, par Élections Québec. Vous pouvez acheminer votre demande par courriel à contribution-municipal@electionsquebec.qc.ca ou communiquer avec nous par téléphone, au 418 528-0422 ou, sans frais, au 1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846).

15. Je suis copropriétaire d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise et je souhaite faire une contribution politique. Comment dois-je procéder?

Vous devez d’abord remplir le formulaire Procuration : copropriétaire ou cooccupant pour versement de contributions, qui doit être signé par la majorité des copropriétaires ou cooccupants. Une fois rempli et signé, le formulaire peut être transmis par courriel directement à Élections Québec, à l’adresse contribution-municipal@electionsquebec.qc.ca, ou au trésorier de votre municipalité, à l’adresse qu’il vous indiquera.

S’il n’est pas possible de transmettre le formulaire par courriel, vous pouvez l’envoyer par la poste ou le remettre en personne au trésorier de la municipalité, en respectant les consignes sanitaires applicables, au bureau de la municipalité. Dans ce cas, le trésorier devra en transmettre une copie à Élections Québec.

Votre contribution ne peut être effectuée qu’une fois la procuration transmise à la municipalité. Si vous transmettez votre formulaire par courriel à Élections Québec, nous verrons à en informer votre municipalité et vous recevrez une confirmation à cet effet.

Dépenses

16. Ai-je l’obligation de payer chaque dépense liée à ma campagne électorale au moyen d’un chèque?

Afin d’éviter autant que possible la manipulation et l’échange de chèques entre les différents intervenants, Élections Québec autorise le paiement des dépenses par virement de fonds, sous réserve que toutes les pièces justificatives puissent être produites.

Toutes les pièces justificatives liées au paiement par virement de fonds doivent être conservées et produites au trésorier avec le rapport lorsque celui-ci l’exige.

En fonction du service utilisé, les pièces justificatives pertinentes sont les suivantes :

  • Paiement par services Internet (service de paiements normalisés) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant numéro de référence du fournisseur;
  • Paiement par services Internet (service de paiements personnalisés) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant le numéro du compte bancaire (ou folio) du bénéficiaire;
  • Paiement par transfert électronique (ex. virement Interac) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant le numéro de téléphone ou l’adresse courriel du bénéficiaire.

La directive D-M-34 intitulée Modes de paiement acceptés pour l’acquittement d’une dépense ou le tableau synthèse peuvent être consultés pour plus de détails.

17. Le virement de fonds peut-il être utilisé dans toutes les situations où un montant d’argent peut ou doit être versé?

Élections Québec a autorisé le paiement par virement de fonds pour l’ensemble des dépenses électorales ou régulières. De plus, le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 a introduit de nouvelles mesures afin de permettre le virement de fonds dans les situations suivantes :

  • Le versement d’un prêt;
  • Le paiement au trésorier de dépenses faites non réclamées;
  • Le versement au trésorier d’un montant additionnel pour des dépenses faites non réclamées;
  • Le paiement des dépenses d’un intervenant particulier.

Toutes les pièces justificatives liées au virement de fonds doivent être conservées ou produites au trésorier avec le rapport lorsque celui-ci l’exige.

En fonction du service utilisé, les pièces justificatives pertinentes sont les suivantes :

  • Paiement par services Internet (service de paiements normalisés) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant numéro de référence du fournisseur;
  • Paiement par services Internet (service de paiements personnalisés) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant le numéro du compte bancaire (ou folio) du bénéficiaire;
  • Paiement par transfert électronique (ex. virement Interac) : la confirmation du paiement émise par l’institution financière ou l’historique du journal des paiements incluant le numéro de téléphone ou l’adresse courriel du bénéficiaire.

Dans le cas du versement d’un prêt par un électeur, celui-ci doit être corroboré par les relevés bancaires de l’entité ainsi qu’une confirmation de l’institution financière quant à la provenance des fonds.

Quant au paiement des dépenses faites non réclamées au trésorier de la municipalité, le virement de fonds doit avoir été fait avant la production du rapport de dépenses électorales, de telle sorte que les pièces justificatives puissent être produites en même temps que le rapport.

La directive D-M-34 intitulée Modes de paiement acceptés pour l’acquittement d’une dépense ou le tableau synthèse peuvent être consultés pour plus de détails.

Il est à noter que les virements de fonds (comme les virements Interac) ne sont pas acceptés pour le versement d’une contribution.

Le passeport vaccinal est exigé selon les règles établies par le décret 1173-2021 du 1er septembre 2021, notamment lors de la tenue d’un congrès ou pour un évènement extérieur ouvert au public, auquel assistent ou participent plus de 50 personnes.

18. Mes dépenses liées au respect des consignes sanitaires, par exemple pour l’achat de masques et de désinfectant, peuvent-elles être comptabilisées comme dépenses électorales, et ainsi être admissibles au remboursement prévu par la LERM?

Le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 permet, au choix de l’agent officiel, de déclarer des dépenses raisonnables liées à l’achat de services et de matériel sanitaires (par exemple : masques, désinfectant) comme des dépenses électorales. Si elles sont déclarées comme telles, elles sont incluses dans la limite de dépenses électorales et sont admissibles au remboursement de 70 %, sous réserve des autres conditions applicables.

Si l’agent officiel décide de ne pas les déclarer comme telles, la dépense apparaîtra dans les « Montants non inclus dans les dépenses électorales », ou au rapport financier du parti si le représentant officiel assume la dépense. Ainsi, ces dépenses ne seront pas comptabilisées dans la limite de dépenses électorales.

Toutefois, si cette dépense liée à l’achat de service ou de matériel sanitaire a un aspect partisan (par exemple, le logo du parti est utilisé), elle doit obligatoirement être déclarée comme dépense électorale dans le rapport de dépenses électorales.

19. Le prolongement de la période électorale a-t-il un impact sur la façon de déclarer mes dépenses électorales?

En vertu de la Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, la durée de la période électorale pour cette élection est exceptionnellement passée de 45 à 52 jours. Ainsi, toutes les dépenses effectuées au cours de cette période électorale telle que prolongée et qui répondent à la définition d’une dépense électorale devront être déclarées en tant que telle au rapport de dépenses électorales. Elles seront par ailleurs admissibles au remboursement de 70 % si le candidat se qualifie.

Également, si des dépenses étaient effectuées pour des biens ou services utilisés en partie pendant la période électorale telle que prolongée et en partie hors période électorale, le calcul du prorata de la dépense devrait refléter cette modification. Ainsi, le calcul pour une utilisation couvrant toute la période électorale serait le suivant :

Formule : A × B ÷ C

Coût du bien ou service (A)
multiplié par
le nombre de jours de la période électorale (52 jours) (B)
divisé par
le nombre total de jours d’utilisation avant et pendant la période électorale (C).

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter le trésorier de votre municipalité ou un coordonnateur en financement politique, par courriel, à l’adresse financement-municipal@electionsquebec.qc.ca, ou par téléphone, au 418 528-0422 ou, sans frais, au 1 888 ÉLECTION (1 888 353-2846).