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Des amendes plus sévères

Les lois électorales prévoient une augmentation importante des amendes, que ce soit pour une première infraction aux règles sur les contributions, ou pour une récidive.

Pour une première infraction, l'amende est dorénavant de 5 000 $ à 20 000 $ (pour une personne physique) et de 10 000 $ à 50 000 $ (pour une personne morale) :

Pour un électeur

Pour une personne physique ou une personne morale

En cas de récidive, l'amende sera de 10 000 $ à 30 000 $ (pour une personne physique) et de 50 000 $ à 200 000 $ (pour une personne morale) :

Pour ce qui est des nouvelles infractions, l'amende sera de 5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans.

Amende additionnelle équivalant au double de la contribution illégale.

Cette amende additionnelle peut être accordée par un juge à la demande du DGE :