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Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales (projet de loi no 113)

La Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales renforce les principes de base contenus dans les lois électorales, lesquels favorisent l'équité ainsi que l'honnêteté dans le versement des contributions aux partis politiques et aux candidats.

L'introduction, au niveau provincial, d'un nouveau maximum permis de 1000 $ pour les contributions, le fait qu'elles doivent être volontaires et non remboursées ou compensées, la déclaration de l'électeur à l'effet que sa déclaration est faite à même ses propres biens, ainsi que la nouvelle interdiction des dons anonymes sont des exemples de ce que contient la loi.

On y trouve également les sanctions nouvelles et plus sévères qui attendent les contrevenants reconnus coupables d'infractions en matière de contribution.