Logo du directeur général des élections du Québec

Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections (projet de loi no 114)

La Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections introduit une nouvelle mécanique du versement des contributions politiques, au niveau provincial, et particulièrement quant à la façon dont elles sont versées par l'électeur.

Elle prévoit que les contributions de 100 $ et plus seront perçues par le Directeur général des élections et réacheminées, selon certaines modalités, aux bénéficiaires des sommes données, que ce soit les partis, leurs instances, ou des députés ou candidats indépendants.

De plus, le nom de tout donateur ainsi que le montant de sa contribution seront rendus publics.