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Loi concernant le financement des partis politiques (projet de loi no 118)

La Loi concernant le financement des partis politiques contient un certain nombre de dispositions qui complètent l'édifice mis en place par les deux autres lois.

Elle prévoit notamment une augmentation importante du financement public aux partis politiques provinciaux autorisés, par le biais de l'allocation annuelle versée par le Directeur général des élections. Cette allocation a été majorée de 0,50 $ à 0,82 $ par électeur, un montant qui est ajusté annuellement le 1er janvier selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation.

La loi prévoit aussi une majoration du crédit d'impôt pour contribution politique, aux paliers provincial et municipal.