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Signer une fiche de contribution

C'est seulement le représentant officiel d'un parti, d'un député ou d'un candidat indépendant autorisé, ou alors une personne dûment mandatée par lui, qui a le droit de recueillir votre contribution.

Une contribution en argent de 100 $ ou plus ne peut être versée en argent comptant. Elle doit, par exemple, être faite au moyen d'un chèque signé par vous et tiré sur votre compte de banque. Des règles adoptées par le Directeur général des élections vous permettent également de faire cette contribution au moyen d'une carte de crédit.

Votre contribution sera accompagnée d'une fiche de contribution sur laquelle vous aurez apposé votre signature. Il s'agit en fait d'une déclaration à l'effet que votre contribution est faite à même vos propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu'elle n'a fait l'objet ni ne fera l'objet d'un quelconque remboursement.

Une fois que la fiche de contribution est complétée, le don est acheminé au Directeur général des élections, qui le fera parvenir au parti, au député ou au candidat auquel il est destiné.

L'objectif de la loi est particulièrement de prévenir la pratique identifiée comme étant celle des « prête-noms », qui permet par exemple à une entreprise n'ayant pas le droit de verser une contribution politique, de le faire de façon détournée en remboursant les contributions de certains de ses employés.