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Une nouvelle sanction

Une nouvelle sanction apparaît dans la loi, soit celle d'être privé de contrats publics 3 ans (1re infraction) ou 5 ans (récidive) si l'on commet l'une des infractions suivantes concernant le versement de contributions.

Un juge peut même priver une entreprise de contrats publics, par le seul fait que l'un de ses dirigeants ait commis une telle infraction.