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Dépenses électorales

Les infractions commises en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales sont passibles de poursuites pénales et peuvent entraîner des amendes et autres sanctions, voire l’interdiction de voter, de se présenter comme candidate ou candidat ou de siéger à l’Assemblée nationale.

Lorsqu’une dépense est faite pour favoriser votre candidature, vous devez suivre les prescriptions de la Loi.

C’est l’agent officiel qui autorise et paie les dépenses électorales

Si le représentant officiel a la responsabilité de la cueillette des fonds, c’est l’agent officiel qui est responsable d’autoriser et de payer les dépenses électorales. Il peut arriver qu’une seule personne cumule les deux fonctions au sein d’un parti politique. Dans le cas d’une personne candidate indépendante autorisée, une seule et même personne assume toujours ces deux rôles.

Si vous vous présentez sous la bannière d’un parti politique, le représentant officiel du parti ou de l’une de ses instances (c’est-à-dire son organisation dans une circonscription, dans une région ou à l’échelle du Québec) mettra à la disposition de votre agent officiel un fonds électoral. Ce fonds est constitué des sommes recueillies conformément à la Loi afin que l’agent officiel puisse acquitter vos dépenses électorales. Toutes les dépenses électorales doivent être payées à même ce fonds électoral. Vous ne pouvez donc pas payer vous-même des dépenses électorales, sauf certaines dépenses personnelles prévues dans la Loi.

Limite aux dépenses électorales

Les dépenses que votre agent officiel effectuera pendant la période électorale seront limitées selon certains critères prévus à la Loi électorale. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter la page Limites des dépenses électorales.

Rendre des comptes sur vos dépenses électorales

Dans les 90 jours qui suivent le jour du scrutin, votre agent officiel devra produire un rapport de vos dépenses électorales selon les exigences prévues dans la Loi électorale (voir la section Rapports à produire de notre site Web). Si vous êtes une personne candidate indépendante autorisée, à cette même date, votre représentant et agent officiel devra également produire un rapport financier qui fera état de toutes vos entrées de fonds.

Remboursement des dépenses électorales

Certains candidats auront droit à un remboursement partiel de leurs dépenses électorales. Ce sera votre cas si vous êtes élu ou si vous obtenez au moins 15 % des votes valides dans votre circonscription.

En bref, l’agent officiel :

  • fait ou autorise toutes les dépenses électorales;
  • s’assure que tout paiement de dépenses électorales est justifié par une facture et qu’il en paie le prix courant;
  • s’assure que toute publicité comporte son nom, son titre d’agent officiel et le nom de l’imprimeur le cas échéant;
  • s’assure que la limite des dépenses électorales est respectée;
  • produit le rapport de dépenses électorales.

Pour plus de détails sur les dépenses électorales, vous pouvez consulter la section Dépenses électorales de notre site Web.