Passer au contenu
Retour

Seul un électeur ou une électrice peut faire une contribution à un parti politique

Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent en aucun temps contribuer au financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Elles ne peuvent ni faire un don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement. Elles ne peuvent pas, non plus, vous rembourser ou tenter de vous rembourser une contribution que vous avez faite.

Fermer