Référendum du 30 octobre 1995

7 juin 1996

Québec, le 7 juin 1996 -- Le Directeur général des élections, monsieur Pierre-F. Côté, c.r., rend public aujourd’hui le nom des personnes ou des entreprises qui ont reçu à ce jour des constats d’infraction à la suite des enquêtes qu’il a menées relativement aux bulletins rejetés, à la "Marche pour l’unité" et au vote d’étudiants de l’Université Bishop qui n’étaient pas domiciliés au Québec.

Au total, 118 constats d’infraction ont été délivrés à l’encontre de 80 personnes et de 11 entreprises.

Bulletins rejetés

Les personnes dont les noms suivent, au nombre de 28, ont reçu un constat parce qu’elles auraient, en leur qualité de scrutateur, rejeté de façon "manifestement déraisonnable" des bulletins de vote valides. Cette infraction constitue une manoeuvre électorale frauduleuse et l’amende minimale prévue est de 100$.

Chomedey

Suzanne Bélair

Marie-Michèle Benoit

Natacha Bergeron

Patrick Bonhomme

Patrick Bonin

Patrick Boucher

Jonatan Coutu

Catherine Cyr

Maxime Darveau

Janie Fortin

Sylvain Fourier

Raynald Fournier

 

Louise Gallant

Johane Lacoste

Line Lapointe

Mathieu Lefebvre

Richard Lemay

Stéphane Marcoux

Diane Martel

Diane Mathieu

Manon Poirier

Claire Renaud

Benoit Vachon

Christian Vachon

Laurier-Dorion

Denis Guay

Marguerite-Bourgeoys

Sophie Gravel

Johanne Morin

Karen Therrien

 

Quant à Réal W. Lafontaine, délégué officiel pour le Comité national pour le OUI dans la circonscription électorale de Chomedey et à Robert Massé, délégué officiel pour le Comité national pour le OUI dans la circonscription électorale de Marguerite-Bourgeoys, ils ont reçu respectivement 22 et 3 constats d’infraction. Ces constats leur reprochent d’avoir aidé les scrutateurs susmentionnés à agir à l’encontre de la loi par les séances d’information qu’ils ont dispensées. Ces infractions constituent des manoeuvres électorales frauduleuses.

Si ces personnes sont reconnues coupables, elles perdront notamment leur droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidates à une élection pour une durée de cinq ans.

 

"Marche pour l’unité"

Onze constats d’infraction ont été signifiés à 11 entreprises et 6 constats à 2 personnes relativement à des dépenses faites illégalement pour transporter des manifestants au rassemblement connu sous le nom de la "Marche pour l’unité" qui s’est tenu à Montréal le 27 octobre 1995. La Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un référendum (art. 564) prévoit des amendes variant de 100 $ à 10 000 $ pour ces infractions.

Entreprises

Infraction

Algonquin College Student Association

(Ontario)

a payé pour la location d’un autobus

Cie Multiprint Tex Ltée (Québec)

a payé pour la location de 4 autobus

Conquest Tours (Ontario)

a payé pour la location d’un avion

Ginsberg Gingras et Associés inc (Québec)

a payé pour la location d’un autobus

I.C.S. Canadian Ltd (Québec)

a payé pour la location d’un autobus

I.E.C. Holden inc (Québec)

a payé pour la location de 2 autobus

Itech (Québec)

a payé pour la location d’un autobus

Association des étudiants du Collège Régional Champlain (Québec)

a payé pour la location de 3 autobus

Pièces de machine Châteauguay ltée (Québec)

a payé pour la location d’un autobus

Reithmans (Québec)

a payé pour rembourser une personne qui avait loué 4 autobus

Suzy Shier inc (Québec)

a payé pour la location de 4 autobus

 

Ken Sinclair, d’Ottawa, a reçu 4 constats d’infraction pour avoir illégalement fait des dépenses réglementées pour la location d’autobus.

Enfin, Aurèle Gervais, d’Ottawa, a reçu 2 constats d’infraction pour avoir aidé Ken Sinclair à contrevenir à la loi.

Ces entreprises et ces personnes ont contrevenu à la loi qui prévoit que seul l’agent officiel d’un comité national, son adjoint ou un agent local peuvent faire ou autoriser des dépenses dans le but de favoriser ou de défavoriser, directement ou indirectement, une option soumise à la consultation populaire.

 

Université Bishop

Par ailleurs, cinq étudiants de l’Université Bishop ont reçu des constats. Il s’agit de Douglas Howard, Chris Isherwood, Evan Mars, Jennifer Mayer et Alison Sytema. Ils auraient commis une infraction à la loi en votant le 30 octobre 1995, jour du référendum, sans en avoir le droit, parce qu’ils n’avaient pas la qualité d’électeur n’étant pas domicilié au Québec le jour du scrutin. Cette infraction constitue une manoeuvre électorale frauduleuse. L’amende minimale de 500$ leur est réclamée. Quarante-trois autres constats sont en voie de signification, les étudiants visés n’auraient plus d’adresse au Québec.

* * *

Les dossiers des contrevenants qui plaident non coupables seront référés à la Cour du Québec, chambre pénale. Par respect pour les tribunaux et en vertu du "sub judice", le Directeur général des élections n’accordera pas d’entrevue ni ne fera de commentaires concernant ces dossiers.



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