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Plumitif

En résumé

Le plumitif présente les poursuites intentées par le directeur général des élections pour les infractions à la Loi électorale, à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires.

Note importante

Le plumitif contient uniquement les poursuites en cours au 1er avril 2016 ou intentées depuis. Il présente les informations relatives à l’ouverture d’un dossier de poursuite et, selon le cas : des informations concernant le plaidoyer de culpabilité reçu par le directeur général des élections; ou la date du transfert du dossier au tribunal, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou en cas de défaut de plaidoyer. L’issue du processus judiciaire est également mentionnée. Pour obtenir de l’information sur une poursuite ayant pris fin avant le 1er avril 2016, communiquez avec nous.

Pour obtenir l’ensemble des informations liées à un dossier de poursuite transféré à la cour, veuillez consulter le greffe d’un palais de justice. En effet, cette information relève de l’administration des tribunaux judiciaires. Vous pouvez accéder à un dossier de cour à l’aide du numéro de la cause qui apparaît au présent plumitif.

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Processus

Le directeur général des élections a le mandat d’agir en tant que poursuivant public. Lorsqu’une plainte, une vérification ou une enquête révèle une infraction aux lois électorales, un constat d’infraction peut être signifié. Le défendeur a 30 jours pour plaider coupable ou non coupable à l’infraction qui lui est reprochée.

S’il plaide coupable, il reçoit l’amende fixée par le poursuivant en fonction des dispositions prévues dans la loi électorale concernée. S’il ne transmet aucun plaidoyer, s’il plaide non coupable ou s’il conteste l’amende réclamée, le dossier est transféré à la cour. Dans ce cas, un procès sera tenu et le tribunal statuera sur la culpabilité du défendeur et, le cas échéant, sur son amende.

Sanctions

  1. Amende

    Une infraction aux lois électorales entraîne une amende, comme toute autre infraction pénale. Le montant de l’amende varie selon l’infraction en cause, conformément à ce que la loi électorale concernée prévoit.

  1. Perte des droits électoraux

    Certaines infractions prévues par le législateur constituent des manœuvres électorales frauduleuses. Dans ce cas, la déclaration de culpabilité entraîne, en plus d’une amende, la perte des droits électoraux. La personne coupable peut perdre, par exemple, le droit de se porter candidate à une élection, de voter et de se livrer à un travail partisan. Elle perd ces droits pendant cinq ans à partir du moment où elle plaide coupable ou du moment où le jugement de culpabilité ne peut plus être porté en appel, c’est-à-dire trente jours après ce jugement.

    Pour savoir si cette sanction s’applique à un cas particulier, veuillez consulter ces articles de loi :

  1. Refus ou perte de l’autorisation de conclure un contrat ou un sous-contrat avec un organisme public

    Le directeur général des élections transmet des informations relatives aux poursuites intentées et aux déclarations de culpabilité au commissaire à la lutte contre la corruption et au Secrétariat du Conseil du trésor aux fins de l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics.

    Certaines infractions aux lois électorales peuvent entraîner le refus ou la perte de l’autorisation de conclure un contrat ou un sous-contrat avec un organisme public.

    Pour savoir si une infraction à une loi électorale peut entraîner une telle sanction, consultez la Loi sur les contrats des organismes publics et son annexe I. Afin de mieux comprendre les règles d’intégrité en matière de contrats publics, vous pouvez aussi consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

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