Option Canada et le Conseil pour l’unité canadienne ont dépensé illégalement environ 539 000 $ durant la période référendaire d’octobre 1995

29 mai 2007

Québec, le 29 mai 2007 – Option Canada et le Conseil pour l’unité canadienne (CUC) ont dépensé environ 11 M$ en faveur de l’option du NON avant et pendant la période référendaire de 1995 au Québec. Ces fonds provenaient d’une seule source, à savoir le ministère fédéral du Patrimoine canadien. Sur ce total, environ 539 000 $ ont été engagés illégalement durant la période référendaire, soit entre le 1er et le 30 octobre 1995. Telles sont notamment les conclusions du rapport présenté aujourd’hui par Me Bernard Grenier, mandaté par le Directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, pour enquêter sur les allégations contenues dans le livre Les secrets d’Option Canada des auteurs Normand Lester et Robin Philpot. Si dans son rapport Me Grenier identifie les principaux acteurs qui ont été mêlés à la campagne référendaire du NON, il ne présente aucune conclusion défavorable à l’égard des élus qui y ont participé.

« Je souhaitais que la lumière soit faite sur un chapitre important de notre histoire démocratique et à cet égard, je suis très satisfait du travail accompli par Me Grenier et son équipe », a indiqué Me Blanchet.

Le mandat du commissaire-enquêteur et le déroulement de l’enquête

Le mandat confié à Me Bernard Grenier était « d’effectuer une enquête sur l’ensemble des faits contenus et décrits dans le livre Les secrets d’Option Canada et dans l’ensemble des documents remis au DGE par ses auteurs, ainsi que sur toute autre information dont le commissaire-enquêteur pourrait prendre connaissance dans l’exercice de son mandat ». Particulièrement, Me Grenier devait déterminer si des dépenses avaient été engagées durant la période référendaire précédant la consultation populaire du 30 octobre 1995 sans avoir été autorisées et déclarées, le tout en contravention des dispositions de la loi.

Pour accomplir ce mandat, le commissaire-enquêteur a tenu 52 journées d’audience, du 18 septembre 2006 au 30 avril 2007, durant lesquelles il a entendu 90 témoins, notamment MM. Daniel Johnson et Jean Charest, ainsi que Mmes Liza Frulla et Lucienne Robillard. Plus de 18 000 documents ont été analysés, alors qu’environ 4 500 ont été déposés en preuve, dont un rapport juricomptable et des annexes qui à elles seules contiennent près de 2 000 pages.

En réponse à des questions de droit et de compétence qui lui ont été soumises par les procureurs de certains témoins, Me Grenier a déterminé qu’il devait enquêter sur la période pré-référendaire autant que sur la période référendaire proprement dite. Il ne pouvait toutefois analyser les dépenses du gouvernement fédéral que dans la mesure où elles avaient un lien avec les activités d’Option Canada ou du CUC et qu’elles apparaissaient dans des documents publics.

Les dépenses qui auraient dû être autorisées et déclarées

C’est la Versionspéciale de la Loiélectorale pour la tenue d’un référendum (VSLETR) qui contenait les règles sur le financement que devaient respecter les comités nationaux, ainsi que tous les acteurs impliqués dans la bataille référendaire de 1995. En vertu de ces règles, durant la période référendaire allant du 1er au 30 octobre, les dépenses visant à favoriser l’option du NON devaient être autorisées par l’agente officielle du Comité des Québécoises et des Québécois pour le NON (CQQN). Ces dépenses devaient par ailleurs être défrayées à même une source unique, à savoir un « fonds du référendum » constitué en vertu de la VSLETR.

La preuve déposée devant le commissaire-enquêteur a toutefois démontré que des dépenses totalisant 539 460 $ ont été engagées durant la période référendaire à même des fonds étrangers au « fonds du référendum » et sans avoir été autorisées par l’agente officielle. Certaines autres dépenses illégales n’ont toutefois pu être évaluées. Le tableau suivant donne un aperçu du type de dépenses illégales engagées. Plus d’informations sur ces dépenses sont contenues dans la conclusion du rapport de Me Grenier.

Dépenses illégalement engagées durant la période référendaire

Types de dépenses


Montants défrayés par Option Canada ($)


Montants défrayés par le Conseil pour l’unité canadienne ($)

Total ($)

Publicité

9 379

9 379

Sondages et suivi de l’opinion publique

171 266

65 000

236 266

Groupe affilié
(Conseil québécois des gens d’affaires du Canada)

35 000

35 000

Communications

12 000

12 000

Services de location

6 891

6 891

Consultants, organisateurs et autres contractuels

144 990

82 129

227 119

Total

379 526

147 129

526 655

2 employées rémunérées par le gouvernement fédéral

12 805

Grand total

539 460

On remarquera, dans ce tableau, que l’un des deux types de dépenses où l’on retrouve les montants les plus élevés concerne les « Consultants, organisateurs et autres contractuels ». Cette rubrique englobe notamment des primes de séparation qui étaient en fait des salaires versés indirectement à des travailleurs pour le NON et dont une partie, soit 88 085 $, représente une dépense non autorisée. Elle inclut également une dépense de 71 313 $ représentant des salaires versés à des personnes embauchées pour faire la « promotion des valeurs canadiennes » mais qui ont, dans les faits, accompli diverses tâches d’organisation et de communication pour le Comité du NON durant la période référendaire.

Les conclusions relatives aux principaux acteurs

Dans la rédaction de son rapport, Me Grenier a été « sensible au risque de porter atteinte après 11 ou 12 ans à la réputation de personnes qui ont œuvré pour la cause du NON en toute bonne foi ». « Je ne dévoilerai pas l’identité d’individus qui se contentaient d’exécuter la tâche qu’on leur confiait sur le terrain ou derrière un bureau », précise le rapport du commissaire-enquêteur qui poursuit : « par contre, il me semble important d’identifier les têtes dirigeantes ou les principaux acteurs au sein des organismes mêlés au référendum et ce, pour des raisons de transparence. »

C’est ainsi que Me Grenier formule des « conclusions défavorables » à l’égard d’un certain nombre de personnes :

  • M. René Lemaire, directeur général d’Option Canada à compter du 7 septembre 2005, a fait plusieurs dépenses réglementées sans obtenir l’autorisation de l’agente officielle du CQQN.
  • M. Jocelyn Beaudoin, directeur général du CUC, a continué d’être mêlé à certaines décisions d’Option Canada qui ont mené à l’engagement de dépenses non autorisées.
  • M. Réjean Roy, contrôleur financier du CUC et d’Option Canada, a contribué à acquitter des dépenses réglementées non autorisées par l’agente officielle du CQQN.
  • M. Claude Dauphin, président d’Option Canada, sans mauvaise foi, a fait preuve d’un manque de vigilance en recevant des émoluments non déclarés et non autorisés.
  • Mme Nathalie Bernier, agente officielle du CQQN, a fait son travail avec intégrité, mais a choisi de ne pas intervenir auprès d’Option Canada pour s’assurer que cet organisme ne ferait pas de dépenses non autorisées ou pour s’assurer qu’il déclarerait les dépenses réglementées qu’il a effectuées.

Quant au rôle joué par certains dirigeants du Parti libéral du Québec, il est permis de croire que des personnes en autorité ont manqué de vigilance par rapport aux activités du CUC et d’Option Canada. Le commissaire-enquêteur indique toutefois que la preuve présentée devant lui n’est pas suffisante pour conclure que MM. Pierre Anctil, Stéphane Bertrand, Pietro Perrino et Richard Vigneault ont agi d’une façon telle qu’il doive tirer à leur endroit une conclusion défavorable.

Dans le but d’éviter des préjudices et des injustices à l’égard de certaines personnes qu’il a entendues à titre de témoins, Me Grenier maintient l’Ordonnance relative à la non-divulgation, la non-communication et la non-diffusion de la preuve qu’il a émise le 18 septembre 2006.



Catégories : Provincial, Référendum 1995