3 plaidoyers de culpabilité sont enregistrés
20 juillet 2010
Québec, le 20 juillet 2010 – Le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que 3 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés, dans des dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).
Drummondville
À Drummondville, M. Pierre Derouin, alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant aux élections municipales du 1er novembre 2009 et qu’il était son propre agent et représentant officiel, a omis de transmettre au trésorier de la municipalité, au plus tard le 30 janvier 2010 ses rapports de dépenses électorales et financier conformément aux articles 484 et 492 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.
Le 31 mai dernier, M. Derouin a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a également acquitté l’amende de 250 $, plus les frais.
Saint-Félix-de-Valois
À Saint-Félix-de-Valois, à la suite du retrait d’autorisation du parti Action St-Félix survenu le 21 octobre 2009, M. Patrice Rousseau et Mme Lisette Falker, qui agissaient respectivement comme représentant officiel et chef du parti, ont omis de transmettre au Directeur général des élections, au plus tard le 17 mars 2010, les documents relatifs aux finances du parti énumérés à l’article 408 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM).
C’est l’application de l’article 638 de la LERM qui fait en sorte que M. Rousseau et Mme Falker ont commis une infraction. En effet, en vertu de l’article 638 de la LERM, lorsqu’un parti commet une infraction, les personnes mentionnées dans cette disposition, tels le chef et le représentant officiel du parti, peuvent être poursuivies et déclarées coupables.
Le 16 juin dernier, les deux contrevenants ont acheminé un plaidoyer de culpabilité au Directeur général des élections sur le chef d’accusation porté contre eux. Ils ont également payé l’amende de 500 $ chacun, plus les frais.
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Source : Cynthia Gagnon
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Catégories :
Municipal,
Infractions à la LERM 