Le DGE obtient 40 plaidoyers de culpabilité des firmes Axor Experts-Conseils inc., Groupe Axor inc. et Axor Construction Canada inc.

5 août 2010

Québec, le 5 août – Les firmes Axor Experts-Conseils inc., Groupe Axor inc. et Axor Construction Canada inc. ont plaidé coupables à un total de 40 constats d’infraction que le DGE leur a signifiés relativement à des infractions à la Loi électorale. C’est dans la foulée des recherches effectuées par Québec solidaire, qui portaient sur certaines firmes de génie-conseil et les contributions politiques versées par certains de leurs employés ou associés que le DGE a entrepris des vérifications, puis une enquête dont le résultat est l’émission de constats d’infractions à ces firmes.

 
Ces plaidoyers de culpabilité représentent une reconnaissance publique des infractions à la Loi électorale commises par une personne morale. « Il s’agit d’un dénouement important pour le DGE, d’autant plus qu’il n’est pas facile d’établir la preuve hors de tout doute raisonnable dans les cas de financement corporatif» a déclaré le directeur général des élections, Me Marcel Blanchet. En outre, le fait que les firmes ont collaboré et qu’elles plaident coupables évite la tenue éventuelle d’une quarantaine de procès qui auraient pu s’avérer longs et coûteux.
 
Rappelons la chronologie des événements. Le 17 mars dernier, Amir Khadir rendait publics les recoupements effectués par Québec solidaire entre des contributeurs du Parti libéral du Québec et du Parti québécois et quatre firmes de génie-conseil qui les emploient. Le Directeur général des élections a alors mis en place une procédure de vérification prenant la forme de confirmations expresses auprès de plus de 100 individus ayant été identifiés comme des donateurs principalement au Parti libéral du Québec, mais aussi au Parti québécois pour l’année 2008.
 
Les personnes visées ont donc reçu une lettre de confirmation les sommant de retourner sans délai une confirmation écrite à l’effet qu’elles avaient versé leurs contributions personnellement, à même leurs propres biens, volontairement et sans compensation, contrepartie ou remboursement d’une tierce personne. Parmi les destinataires de la lettre, les personnes oeuvrant au sein des firmes Axor Experts-Conseils inc., Groupe Axor inc. et Axor Construction Canada inc. n’ont pas transmis une telle confirmation au DGE.
 
Une enquête a alors été déclenchée et le DGE a procédé à la signification de constats d’infraction à l’endroit des firmes concernées correspondant à 40 contributions politiques illégales pour un total de 152 500 $. En effet, l’article 87 de la Loi électorale stipule que seul un électeur peut faire une contribution à un parti politique. L’enquête a révélé que les firmes mentionnées plus haut, n’ayant pas la qualité d’électeur, ont utilisé certains de leurs employés ou associés comme prête-noms afin de contribuer à la caisse du Parti libéral du Québec, du Parti québécois et de l’Action démocratique du Québec et ce pour les années 2006, 2007 et 2008. Les partis politiques ayant reçu les contributions illégales devront les retourner au DGE, conformément avec les dispositions de l’article 100 de la Loi électorale. Ainsi, le Parti libéral du Québec devra retourner les 113 500 $ qu’il a reçus des firmes concernées, le Parti québécois devra restituer 34 000 $, tandis que l’Action démocratique devra remettre 5 000 $ au Directeur général des élections.
 
 Le 4 août, le DGE a reçu des firmes contrevenantes un plaidoyer de culpabilité pour chacun des 40 chefs d’accusation portés contre elles. Les firmes ont également acquitté des amendes totalisant 87 907 $ en incluant les frais.
 
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Source :            Cynthia Gagnon
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Catégories : Provincial, Infractions à la Loi électorale