Québec, le 28 octobre 2010 – Dans le contexte de l’élection partielle du 29 novembre prochain dans la circonscription de Kamouraska-Témiscouata, le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, désire rappeler aux électeurs et aux candidats les principales règles contenues dans la Loi électorale en ce qui concerne les contributions politiques et le contrôle des dépenses électorales. En ce qui concerne plus particulièrement les règles ayant trait aux dépenses électorales, elles s’appliquent à compter d’aujourd’hui, le 28 octobre 2010, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le 29 novembre prochain.
Les contributions politiques
Seuls les électeurs ont le droit de verser des contributions politiques et ce, uniquement à même leurs propres biens. Ces contributions doivent être versées sans contrepartie ou compensation et ne pas faire l’objet d’un remboursement par un tiers. Par conséquent, les personnes morales, c’est-à-dire les compagnies, les syndicats ou les associations de toute nature, ne peuvent contribuer au financement des partis politiques ou des députés et candidats indépendants autorisés. De plus, il est important de mentionner que :
– une contribution ne peut être versée qu'au représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti ou d’un député ou candidat indépendant autorisé ou, le cas échéant, à toute autre personne qu’un représentant officiel désigne par écrit à cette fin;
– une contribution en argent de plus de 200 $ doit être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur lui-même et tiré sur son compte d’un établissement financier ayant un bureau au Québec. Elle peut être faite également, conformément aux directives du directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel de l’entité autorisée à laquelle elle est destinée;
– le total des contributions versées par un même électeur à chacun des partis politiques, des députés et candidats indépendants autorisés ne peut dépasser 3 000 $ au cours d'une même année civile;
– pour toute contribution, la Loi électorale fait obligation au solliciteur de délivrer un reçu à l'électeur.
L'autorisation des candidats indépendants
Les candidats indépendants qui désirent solliciter ou recueillir des contributions, contracter des emprunts et effectuer des dépenses doivent préalablement obtenir une autorisation du Directeur général des élections. L’autorisation est exigée même lorsque le candidat a l’intention d’assumer lui-même toutes les dépenses relatives à son élection. Dans leur demande d’autorisation, ils doivent désigner une personne qui cumulera les fonctions de représentant officiel et d’agent officiel.
Il faut noter que les candidats indépendants qui ne souhaitent pas recueillir de contributions, ni effectuer des dépenses n’ont pas à demander d’autorisation au Directeur général des élections.
Les dépenses électorales
L’agent officiel est la seule personne habilitée à faire ou à autoriser des dépenses électorales. Ces dépenses sont limitées et font l’objet d’un contrôle.
Lors de la présente élection partielle, les dépenses électorales des candidates et candidats sont limitées à 1,86 $ par électeur inscrit sur la liste électorale. Il est à noter que durant une élection partielle, les partis politiques ne sont pas autorisés à faire des dépenses électorales et que leur limite de dépense est transférée à leurs candidates et candidats. Pour la circonscription de Kamouraska-Témiscouata, la limite préliminaire de dépenses est donc établie à 64 104,90 $, ce chiffre étant basé sur le nombre d’électrices et d’électeurs inscrits sur la liste électorale à la prise du décret.
La publicité
Certaines dispositions de la Loi électorale concernent par ailleurs la publicité durant la période électorale.
Ainsi, certaines publicités ayant trait aux présentes élections sont interdites du 28 octobre au 3 novembre inclusivement. Concrètement, sont interdits la publication ou la diffusion de messages publicitaires par le biais des médias écrits ou électroniques, notamment la radio, la télévision, les journaux et autres périodiques, ainsi que l’affichage de publicité dans les espaces loués à cette fin. La publicité électorale publiée ou diffusée dans les médias écrits ou électroniques est également interdite le 29 novembre, jour du scrutin.
Toutefois, cette interdiction n’empêche pas l’agent officiel d’un candidat d’apposer des affiches le long des voies routières ou piétonnières ou encore de distribuer des dépliants.
Rappelons également que durant la période électorale, toute publicité doit être identifiée conformément à la Loi électorale et que l'agent officiel est la seule personne qui peut faire ou autoriser des dépenses de publicité (ou autres) visant à favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat.
En conséquence, il est interdit à toute autre personne, incluant les personnes morales (associations, compagnies, syndicats ou autres) d'effectuer des dépenses de publicité électorale ou toute autre dépense ayant trait aux élections pendant cette période.
Les assemblées publiques
Soulignons également qu’une directive encadre la tenue d’assemblées publiques par des organismes non partisans ou partisans durant la période électorale. Cette directive, ainsi que de nombreuses informations concernant les règles sur le financement, sont disponibles sur le site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca
